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... seront signés par l'officier de l'état civil , par les comparans et les témoins ; ou mention sera faite de la cause qui empêchera les comparans et les témoins de signer . 40. Les actes de l'état civil seront inscrits , dans chaque ...
... seront signés par l'officier de l'état civil , par les comparans et les témoins ; ou mention sera faite de la cause qui empêchera les comparans et les témoins de signer . 40. Les actes de l'état civil seront inscrits , dans chaque ...
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... seront tenus d'oc- cuper sur l'exécution de ces jugemens , sans nouveaux pouvoirs , pourvu qu'elle ait lieu dans l'année de la pronon- ciation des jugemens . 1039. Toutes significations faites à des personnes pu- bliques préposées pour ...
... seront tenus d'oc- cuper sur l'exécution de ces jugemens , sans nouveaux pouvoirs , pourvu qu'elle ait lieu dans l'année de la pronon- ciation des jugemens . 1039. Toutes significations faites à des personnes pu- bliques préposées pour ...
Page 32
... seront constatées par des états arrêtés par le pré- sident du tribunal de commerce ; 4. Les gages et loyers de l'équipage , par les rôles d'ar- mement et désarmement arrêtés dans les bureaux de l'ins- cription maritime ; 5. Les sommes ...
... seront constatées par des états arrêtés par le pré- sident du tribunal de commerce ; 4. Les gages et loyers de l'équipage , par les rôles d'ar- mement et désarmement arrêtés dans les bureaux de l'ins- cription maritime ; 5. Les sommes ...
Contents
er De la police judiciaire | 3 |
Des officiers de police auxiliaires du procureur du Roi | 11 |
CHAP VII Des mandats de comparution de dépôt damener | 18 |
3 other sections not shown
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Common terms and phrases
acte agens amende articles aura auront cause caution CHAP CHAPITRE charge chose ci-dessus Code civil cohéritiers communauté condamné conseil de famille consentement contrat correctionnelle cour d'assises cour de cassation cour royale créancier crime débiteur déclaration défaut défendeur délai délits demande demandeur dépôt dispositions domicile dommages-intérêts donation enfans entre-vifs époux femme frais greffier héritiers hypothèques Ibid immeubles juge d'instruction juge de paix jugemens justice l'accusé l'acte l'arrêt l'article précédent l'audience l'égard l'état civil l'exécution l'officier l'un l'usufruit lettre de change lieu mandat marchandises mariage mention meubles mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins notaire ordonnance paiement parens peine de nullité personne pièces police pourra pourront poursuite préjudice première instance prescrites présent président prévenu procès-verbal procureur général prononcée propriétaire puni d'un emprisonnement registre requête s'il n'y saisie SECT SECTION sera puni sera tenu seront punis stipulation succession témoins tion titre travaux forcés tribunal de commerce tribunal de première tuteur vente