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... sera puni de travaux forcés à temps . 252. A l'égard de tous autres bris de scellés , les co pables seront punis de six mois à deux ans d'emprisonne ment ; et si c'est le gardien lui - même , il sera puni de de à cinq ans de la même ...
... sera puni de travaux forcés à temps . 252. A l'égard de tous autres bris de scellés , les co pables seront punis de six mois à deux ans d'emprisonne ment ; et si c'est le gardien lui - même , il sera puni de de à cinq ans de la même ...
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... sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans , et d'une amende de cinquante francs à quatre cents francs ; sans préjudice de peines plus graves , s'il a participé au crime . 360. Sera puni d'un emprisonnement de trois mois à un ...
... sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans , et d'une amende de cinquante francs à quatre cents francs ; sans préjudice de peines plus graves , s'il a participé au crime . 360. Sera puni d'un emprisonnement de trois mois à un ...
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... sera puni de la reclusion , et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et indemnités , ni être au - dessous de cent francs . S'il y a eu homicide ou blessures , le coupable sera , dans le premier cas , puni de mort ...
... sera puni de la reclusion , et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et indemnités , ni être au - dessous de cent francs . S'il y a eu homicide ou blessures , le coupable sera , dans le premier cas , puni de mort ...
Contents
er De la police judiciaire | 3 |
Des officiers de police auxiliaires du procureur du Roi | 11 |
CHAP VII Des mandats de comparution de dépôt damener | 18 |
3 other sections not shown
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Common terms and phrases
acte agens amende articles aura auront cause caution CHAP CHAPITRE charge chose ci-dessus Code civil cohéritiers communauté condamné conseil de famille consentement contrat correctionnelle cour d'assises cour de cassation cour royale créancier crime débiteur déclaration défaut défendeur délai délits demande demandeur dépôt dispositions domicile dommages-intérêts donation enfans entre-vifs époux femme frais greffier héritiers hypothèques Ibid immeubles juge d'instruction juge de paix jugemens justice l'accusé l'acte l'arrêt l'article précédent l'audience l'égard l'état civil l'exécution l'officier l'un l'usufruit lettre de change lieu mandat marchandises mariage mention meubles mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins notaire ordonnance paiement parens peine de nullité personne pièces police pourra pourront poursuite préjudice première instance prescrites présent président prévenu procès-verbal procureur général prononcée propriétaire puni d'un emprisonnement registre requête s'il n'y saisie SECT SECTION sera puni sera tenu seront punis stipulation succession témoins tion titre travaux forcés tribunal de commerce tribunal de première tuteur vente