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... sera inscrit sur les registres . 59. S'il naît un enfant pendant un voyage de mer , l'acte de naissance sera dressé dans les vingt - quatre heures , en présence du père , s'il est présent , et de deux témoins pris parmi les officiers du ...
... sera inscrit sur les registres . 59. S'il naît un enfant pendant un voyage de mer , l'acte de naissance sera dressé dans les vingt - quatre heures , en présence du père , s'il est présent , et de deux témoins pris parmi les officiers du ...
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... sera porté à l'audience , pour être statué ce qu'il appartiendra . S. II . De l'Intervention . 339. L'intervention sera formée par requête qui con- tiendra les moyens et conclusions , dont il sera donné copie ainsi que des pièces ...
... sera porté à l'audience , pour être statué ce qu'il appartiendra . S. II . De l'Intervention . 339. L'intervention sera formée par requête qui con- tiendra les moyens et conclusions , dont il sera donné copie ainsi que des pièces ...
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... Sera puni d'un emprisonnement de trois mois à un an , et de seize francs à deux cents francs d'amende , qui- conque se sera rendu coupable de violation de tombeaux ou de sépultures ; sans préjudice des peines contre les crimes ou les ...
... Sera puni d'un emprisonnement de trois mois à un an , et de seize francs à deux cents francs d'amende , qui- conque se sera rendu coupable de violation de tombeaux ou de sépultures ; sans préjudice des peines contre les crimes ou les ...
Contents
er De la police judiciaire | 3 |
Des officiers de police auxiliaires du procureur du Roi | 11 |
CHAP VII Des mandats de comparution de dépôt damener | 18 |
3 other sections not shown
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Common terms and phrases
acte agens amende articles aura auront cause caution CHAP CHAPITRE charge chose ci-dessus Code civil cohéritiers communauté condamné conseil de famille consentement contrat correctionnelle cour d'assises cour de cassation cour royale créancier crime débiteur déclaration défaut défendeur délai délits demande demandeur dépôt dispositions domicile dommages-intérêts donation enfans entre-vifs époux femme frais greffier héritiers hypothèques Ibid immeubles juge d'instruction juge de paix jugemens justice l'accusé l'acte l'arrêt l'article précédent l'audience l'égard l'état civil l'exécution l'officier l'un l'usufruit lettre de change lieu mandat marchandises mariage mention meubles mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins notaire ordonnance paiement parens peine de nullité personne pièces police pourra pourront poursuite préjudice première instance prescrites présent président prévenu procès-verbal procureur général prononcée propriétaire puni d'un emprisonnement registre requête s'il n'y saisie SECT SECTION sera puni sera tenu seront punis stipulation succession témoins tion titre travaux forcés tribunal de commerce tribunal de première tuteur vente