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... Saisie des Rentes constituées sur particuliers . 636. La saisie d'une rente constituée ne peut avoir lieu qu'en vertu d'un titre authentique et exécutoire . Elle sera précédée d'un commandement fait à la personne ou au domicile de la ...
... Saisie des Rentes constituées sur particuliers . 636. La saisie d'une rente constituée ne peut avoir lieu qu'en vertu d'un titre authentique et exécutoire . Elle sera précédée d'un commandement fait à la personne ou au domicile de la ...
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... saisie , de la dénoncer à la partie saisie , et de lui notifier le jour de la première publication . 642. Lorsque le débiteur de la rente sera domicilié hors du continent du Royaume , le délai pour la dénonciation ne courra que du jour ...
... saisie , de la dénoncer à la partie saisie , et de lui notifier le jour de la première publication . 642. Lorsque le débiteur de la rente sera domicilié hors du continent du Royaume , le délai pour la dénonciation ne courra que du jour ...
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... Saisie - revendication . 826. Il ne pourra être procédé à aucune saisie - reven- dication , qu'en vertu d'ordonnance du président du tribunal de première instance rendue sur requête ; et ce , à peine de dommages - intérêts tant contre ...
... Saisie - revendication . 826. Il ne pourra être procédé à aucune saisie - reven- dication , qu'en vertu d'ordonnance du président du tribunal de première instance rendue sur requête ; et ce , à peine de dommages - intérêts tant contre ...
Contents
er De la police judiciaire | 3 |
Des officiers de police auxiliaires du procureur du Roi | 11 |
CHAP VII Des mandats de comparution de dépôt damener | 18 |
3 other sections not shown
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Common terms and phrases
acte agens amende articles aura auront cause caution CHAP CHAPITRE charge chose ci-dessus Code civil cohéritiers communauté condamné conseil de famille consentement contrat correctionnelle cour d'assises cour de cassation cour royale créancier crime débiteur déclaration défaut défendeur délai délits demande demandeur dépôt dispositions domicile dommages-intérêts donation enfans entre-vifs époux femme frais greffier héritiers hypothèques Ibid immeubles juge d'instruction juge de paix jugemens justice l'accusé l'acte l'arrêt l'article précédent l'audience l'égard l'état civil l'exécution l'officier l'un l'usufruit lettre de change lieu mandat marchandises mariage mention meubles mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins notaire ordonnance paiement parens peine de nullité personne pièces police pourra pourront poursuite préjudice première instance prescrites présent président prévenu procès-verbal procureur général prononcée propriétaire puni d'un emprisonnement registre requête s'il n'y saisie SECT SECTION sera puni sera tenu seront punis stipulation succession témoins tion titre travaux forcés tribunal de commerce tribunal de première tuteur vente