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... royale . 394. Dans les trois jours de la remise au greffier de la cour royale , il présentera lesdites pièces à la cour , laquelle indiquera le jour du jugement , et commettra l'un des juges ; " sur son rapport et sur les conclusions du ...
... royale . 394. Dans les trois jours de la remise au greffier de la cour royale , il présentera lesdites pièces à la cour , laquelle indiquera le jour du jugement , et commettra l'un des juges ; " sur son rapport et sur les conclusions du ...
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... royale nommés ou délégués pour l'assister ; et , s'il n'a pour assesseur aucun juge de la cour royale , par le prési dent du tribunal de première instance . 264. Les juges de la cour royale seront , en cas d'absence ou de tout autre ...
... royale nommés ou délégués pour l'assister ; et , s'il n'a pour assesseur aucun juge de la cour royale , par le prési dent du tribunal de première instance . 264. Les juges de la cour royale seront , en cas d'absence ou de tout autre ...
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... royale contre la décision portée par le tribunal de première instance ou le juge d'instruction , età se pourvoir en cassation , s'il y a lieu , contre l'arrêt rendu par la cour royale . 540. Lorsque deux juges d'instruction ou deux ...
... royale contre la décision portée par le tribunal de première instance ou le juge d'instruction , età se pourvoir en cassation , s'il y a lieu , contre l'arrêt rendu par la cour royale . 540. Lorsque deux juges d'instruction ou deux ...
Contents
er De la police judiciaire | 3 |
Des officiers de police auxiliaires du procureur du Roi | 11 |
CHAP VII Des mandats de comparution de dépôt damener | 18 |
3 other sections not shown
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Common terms and phrases
acte agens amende articles aura auront cause caution CHAP CHAPITRE charge chose ci-dessus Code civil cohéritiers communauté condamné conseil de famille consentement contrat correctionnelle cour d'assises cour de cassation cour royale créancier crime débiteur déclaration défaut défendeur délai délits demande demandeur dépôt dispositions domicile dommages-intérêts donation enfans entre-vifs époux femme frais greffier héritiers hypothèques Ibid immeubles juge d'instruction juge de paix jugemens justice l'accusé l'acte l'arrêt l'article précédent l'audience l'égard l'état civil l'exécution l'officier l'un l'usufruit lettre de change lieu mandat marchandises mariage mention meubles mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins notaire ordonnance paiement parens peine de nullité personne pièces police pourra pourront poursuite préjudice première instance prescrites présent président prévenu procès-verbal procureur général prononcée propriétaire puni d'un emprisonnement registre requête s'il n'y saisie SECT SECTION sera puni sera tenu seront punis stipulation succession témoins tion titre travaux forcés tribunal de commerce tribunal de première tuteur vente