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... rendu par le tribunal de première instance ' en matière de divorce , la cause sera instruite et jugée par la cour royale comme affaire urgente . 263. L'appel ne sera recevable qu'autant qu'il aura été Ferjeté dans les trois mois à ...
... rendu par le tribunal de première instance ' en matière de divorce , la cause sera instruite et jugée par la cour royale comme affaire urgente . 263. L'appel ne sera recevable qu'autant qu'il aura été Ferjeté dans les trois mois à ...
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... rendu contre une partie ayant un avoué , l'opposition ne sera recevable que pendant hui- taine , à compter du jour de la signification à avoué . 158. S'il est rendu contre une partie qui n'a pas d'avoué , l'opposition sera recevable ...
... rendu contre une partie ayant un avoué , l'opposition ne sera recevable que pendant hui- taine , à compter du jour de la signification à avoué . 158. S'il est rendu contre une partie qui n'a pas d'avoué , l'opposition sera recevable ...
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... rendu ; il pourra y être statue , par les mêmes juges . 491. Si une partie veut attaquer par la requête civile un jugement produit dans une cause pendante en un tribunak autre que celui qui l'a rendu , elle se pourvoira devant le ...
... rendu ; il pourra y être statue , par les mêmes juges . 491. Si une partie veut attaquer par la requête civile un jugement produit dans une cause pendante en un tribunak autre que celui qui l'a rendu , elle se pourvoira devant le ...
Contents
er De la police judiciaire | 3 |
Des officiers de police auxiliaires du procureur du Roi | 11 |
CHAP VII Des mandats de comparution de dépôt damener | 18 |
3 other sections not shown
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Common terms and phrases
acte agens amende articles aura auront cause caution CHAP CHAPITRE charge chose ci-dessus Code civil cohéritiers communauté condamné conseil de famille consentement contrat correctionnelle cour d'assises cour de cassation cour royale créancier crime débiteur déclaration défaut défendeur délai délits demande demandeur dépôt dispositions domicile dommages-intérêts donation enfans entre-vifs époux femme frais greffier héritiers hypothèques Ibid immeubles juge d'instruction juge de paix jugemens justice l'accusé l'acte l'arrêt l'article précédent l'audience l'égard l'état civil l'exécution l'officier l'un l'usufruit lettre de change lieu mandat marchandises mariage mention meubles mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins notaire ordonnance paiement parens peine de nullité personne pièces police pourra pourront poursuite préjudice première instance prescrites présent président prévenu procès-verbal procureur général prononcée propriétaire puni d'un emprisonnement registre requête s'il n'y saisie SECT SECTION sera puni sera tenu seront punis stipulation succession témoins tion titre travaux forcés tribunal de commerce tribunal de première tuteur vente