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... reçu . 1377. Lorsqu'une personne qui , par erreur , se croyait débitrice , a acquitté une dette , elle a le droit de répétition contre le créancier . Néanmoins ce droit cesse dans le cas où le créancier a supprimé son titre par suite du ...
... reçu . 1377. Lorsqu'une personne qui , par erreur , se croyait débitrice , a acquitté une dette , elle a le droit de répétition contre le créancier . Néanmoins ce droit cesse dans le cas où le créancier a supprimé son titre par suite du ...
Page 302
... reçu un prix ou quelque chose à la place , doit restituer ce qu'il a reçu en échange . 1935. L'héritier du dépositaire , qui a vendu de bonne foi la chose dont il ignorait le dépôt , n'est tenu que de rendre le prix qu'il a reçu , ou de ...
... reçu un prix ou quelque chose à la place , doit restituer ce qu'il a reçu en échange . 1935. L'héritier du dépositaire , qui a vendu de bonne foi la chose dont il ignorait le dépôt , n'est tenu que de rendre le prix qu'il a reçu , ou de ...
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... reçu les marchandises mentionnées dans les connaissemens ou chartes - parties , sera tenu d'en donner reçu au capitaine qui le demandera , à peine de tous dépens , dommages- intérêts , même de ceux de retardement . TITRE VIII . Du Fret ...
... reçu les marchandises mentionnées dans les connaissemens ou chartes - parties , sera tenu d'en donner reçu au capitaine qui le demandera , à peine de tous dépens , dommages- intérêts , même de ceux de retardement . TITRE VIII . Du Fret ...
Contents
er De la police judiciaire | 3 |
Des officiers de police auxiliaires du procureur du Roi | 11 |
CHAP VII Des mandats de comparution de dépôt damener | 18 |
3 other sections not shown
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Common terms and phrases
acte agens amende articles aura auront cause caution CHAP CHAPITRE charge chose ci-dessus Code civil cohéritiers communauté condamné conseil de famille consentement contrat correctionnelle cour d'assises cour de cassation cour royale créancier crime débiteur déclaration défaut défendeur délai délits demande demandeur dépôt dispositions domicile dommages-intérêts donation enfans entre-vifs époux femme frais greffier héritiers hypothèques Ibid immeubles juge d'instruction juge de paix jugemens justice l'accusé l'acte l'arrêt l'article précédent l'audience l'égard l'état civil l'exécution l'officier l'un l'usufruit lettre de change lieu mandat marchandises mariage mention meubles mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins notaire ordonnance paiement parens peine de nullité personne pièces police pourra pourront poursuite préjudice première instance prescrites présent président prévenu procès-verbal procureur général prononcée propriétaire puni d'un emprisonnement registre requête s'il n'y saisie SECT SECTION sera puni sera tenu seront punis stipulation succession témoins tion titre travaux forcés tribunal de commerce tribunal de première tuteur vente