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... rapport . Si les dons et legs sont faits conjointement à deux époux , dont l'un seulement est successible , celui - ci en rapporte la moitié ; si les dons sont faits à l'époux successible , il les rapporte en entier . 850. Le rapport ne ...
... rapport . Si les dons et legs sont faits conjointement à deux époux , dont l'un seulement est successible , celui - ci en rapporte la moitié ; si les dons sont faits à l'époux successible , il les rapporte en entier . 850. Le rapport ne ...
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... rapport n'a lieu qu'en moins prenant , quand le donataire a aliéné l'immeuble avant l'ouverture de la succession ; il est dû de la valeur de l'immeuble à l'époque de l'ouverture . 861. Dans tous les cas , il doit être tenu compte au do ...
... rapport n'a lieu qu'en moins prenant , quand le donataire a aliéné l'immeuble avant l'ouverture de la succession ; il est dû de la valeur de l'immeuble à l'époque de l'ouverture . 861. Dans tous les cas , il doit être tenu compte au do ...
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... rapport , et les pièces nécessaires , seront remis aux experts ; les parties . pourront faire tels dires et réquisitions qu'elles jugeront con- venables il en sera fait mention dans le rapport ; il sera rédigé sur le lieu contentieux ...
... rapport , et les pièces nécessaires , seront remis aux experts ; les parties . pourront faire tels dires et réquisitions qu'elles jugeront con- venables il en sera fait mention dans le rapport ; il sera rédigé sur le lieu contentieux ...
Contents
er De la police judiciaire | 3 |
Des officiers de police auxiliaires du procureur du Roi | 11 |
CHAP VII Des mandats de comparution de dépôt damener | 18 |
3 other sections not shown
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Common terms and phrases
acte agens amende articles aura auront cause caution CHAP CHAPITRE charge chose ci-dessus Code civil cohéritiers communauté condamné conseil de famille consentement contrat correctionnelle cour d'assises cour de cassation cour royale créancier crime débiteur déclaration défaut défendeur délai délits demande demandeur dépôt dispositions domicile dommages-intérêts donation enfans entre-vifs époux femme frais greffier héritiers hypothèques Ibid immeubles juge d'instruction juge de paix jugemens justice l'accusé l'acte l'arrêt l'article précédent l'audience l'égard l'état civil l'exécution l'officier l'un l'usufruit lettre de change lieu mandat marchandises mariage mention meubles mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins notaire ordonnance paiement parens peine de nullité personne pièces police pourra pourront poursuite préjudice première instance prescrites présent président prévenu procès-verbal procureur général prononcée propriétaire puni d'un emprisonnement registre requête s'il n'y saisie SECT SECTION sera puni sera tenu seront punis stipulation succession témoins tion titre travaux forcés tribunal de commerce tribunal de première tuteur vente