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... prononcée pour cause d'adultere , sera condamnée par le même jugement , et sur la réquisition du ministère pu- li , à la reclusion dans une maison de correction pen- nt un temps déterminé , qui ne pourra être moindre de trois mois , ni ...
... prononcée pour cause d'adultere , sera condamnée par le même jugement , et sur la réquisition du ministère pu- li , à la reclusion dans une maison de correction pen- nt un temps déterminé , qui ne pourra être moindre de trois mois , ni ...
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... prononcée contre les mi- neurs . 2065. Elle ne peut être prononcée pour une somme moindre de trois cents francs . 2066. Elle ne peut être prononcée contre les septua- génaires , les femmes et les filles , que dans les cas de stel ...
... prononcée contre les mi- neurs . 2065. Elle ne peut être prononcée pour une somme moindre de trois cents francs . 2066. Elle ne peut être prononcée contre les septua- génaires , les femmes et les filles , que dans les cas de stel ...
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... prononcée que par le jugement qui en portera la condamnation : dans ce cas , la taxe sera poursuivie et l'exécutoire délivré au nom de l'avoué , sans préjudice de l'action contre sa partie . 134. S'il a été formé une demande provisoire ...
... prononcée que par le jugement qui en portera la condamnation : dans ce cas , la taxe sera poursuivie et l'exécutoire délivré au nom de l'avoué , sans préjudice de l'action contre sa partie . 134. S'il a été formé une demande provisoire ...
Contents
er De la police judiciaire | 3 |
Des officiers de police auxiliaires du procureur du Roi | 11 |
CHAP VII Des mandats de comparution de dépôt damener | 18 |
3 other sections not shown
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Common terms and phrases
acte agens amende articles aura auront cause caution CHAP CHAPITRE charge chose ci-dessus Code civil cohéritiers communauté condamné conseil de famille consentement contrat correctionnelle cour d'assises cour de cassation cour royale créancier crime débiteur déclaration défaut défendeur délai délits demande demandeur dépôt dispositions domicile dommages-intérêts donation enfans entre-vifs époux femme frais greffier héritiers hypothèques Ibid immeubles juge d'instruction juge de paix jugemens justice l'accusé l'acte l'arrêt l'article précédent l'audience l'égard l'état civil l'exécution l'officier l'un l'usufruit lettre de change lieu mandat marchandises mariage mention meubles mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins notaire ordonnance paiement parens peine de nullité personne pièces police pourra pourront poursuite préjudice première instance prescrites présent président prévenu procès-verbal procureur général prononcée propriétaire puni d'un emprisonnement registre requête s'il n'y saisie SECT SECTION sera puni sera tenu seront punis stipulation succession témoins tion titre travaux forcés tribunal de commerce tribunal de première tuteur vente