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... procureurs du Roi sercnt tenus , aussitôt que les délits parviendront à leur connaissance , d'en donner avis au procureur général près la cour royale , et d'exécuter ses ordres relativement à tous actes de police judiciaire . 28. Ils ...
... procureurs du Roi sercnt tenus , aussitôt que les délits parviendront à leur connaissance , d'en donner avis au procureur général près la cour royale , et d'exécuter ses ordres relativement à tous actes de police judiciaire . 28. Ils ...
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France. le procureur du Roi fera les actes attribués à la police jud ciaire s'il a été prévenu , il pourra continuer la procédure , ou autoriser l'officier qui l'aura commencée à la suivre . 52. Le procureur du Roi , exerçant son ...
France. le procureur du Roi fera les actes attribués à la police jud ciaire s'il a été prévenu , il pourra continuer la procédure , ou autoriser l'officier qui l'aura commencée à la suivre . 52. Le procureur du Roi , exerçant son ...
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... procureur du Roi enverra , tous les huit jours , au procureur général , une notice de toutes les affaires crimi- nelles , de police correctionnelle ou de simple police , qui seront survenues . 250. Lorsque , dans la notice des causes de ...
... procureur du Roi enverra , tous les huit jours , au procureur général , une notice de toutes les affaires crimi- nelles , de police correctionnelle ou de simple police , qui seront survenues . 250. Lorsque , dans la notice des causes de ...
Contents
er De la police judiciaire | 3 |
Des officiers de police auxiliaires du procureur du Roi | 11 |
CHAP VII Des mandats de comparution de dépôt damener | 18 |
3 other sections not shown
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Common terms and phrases
acte agens amende articles aura auront cause caution CHAP CHAPITRE charge chose ci-dessus Code civil cohéritiers communauté condamné conseil de famille consentement contrat correctionnelle cour d'assises cour de cassation cour royale créancier crime débiteur déclaration défaut défendeur délai délits demande demandeur dépôt dispositions domicile dommages-intérêts donation enfans entre-vifs époux femme frais greffier héritiers hypothèques Ibid immeubles juge d'instruction juge de paix jugemens justice l'accusé l'acte l'arrêt l'article précédent l'audience l'égard l'état civil l'exécution l'officier l'un l'usufruit lettre de change lieu mandat marchandises mariage mention meubles mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins notaire ordonnance paiement parens peine de nullité personne pièces police pourra pourront poursuite préjudice première instance prescrites présent président prévenu procès-verbal procureur général prononcée propriétaire puni d'un emprisonnement registre requête s'il n'y saisie SECT SECTION sera puni sera tenu seront punis stipulation succession témoins tion titre travaux forcés tribunal de commerce tribunal de première tuteur vente