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... procès - verbal sera faite à chaque témoin pour la partie qui le concerne ; il signera sa déposition , ou mention sera faite qu'il ne sait ou ne peut signer . Le procès - verbal sera , en outre , signé par le juge et le greffier . Il ...
... procès - verbal sera faite à chaque témoin pour la partie qui le concerne ; il signera sa déposition , ou mention sera faite qu'il ne sait ou ne peut signer . Le procès - verbal sera , en outre , signé par le juge et le greffier . Il ...
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... procès - verbal : ladite expédition ou copie sera mise par le dépositaire au rang de ses minutes , pour en tenir lieu jusqu'au renvoi des pièces ; et il pourra en délivrer des grosses ou expéditions , en faisant mention du procès ...
... procès - verbal : ladite expédition ou copie sera mise par le dépositaire au rang de ses minutes , pour en tenir lieu jusqu'au renvoi des pièces ; et il pourra en délivrer des grosses ou expéditions , en faisant mention du procès ...
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... procès - verbal ; et trois jours après cette signification , il sera dressé procès - verbal de l'état de la pièce . Si c'est le demandeur qui a fait faire la remise , ledit pro- cès - verbal sera fait dans les trois jours de ladite ...
... procès - verbal ; et trois jours après cette signification , il sera dressé procès - verbal de l'état de la pièce . Si c'est le demandeur qui a fait faire la remise , ledit pro- cès - verbal sera fait dans les trois jours de ladite ...
Contents
er De la police judiciaire | 3 |
Des officiers de police auxiliaires du procureur du Roi | 11 |
CHAP VII Des mandats de comparution de dépôt damener | 18 |
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Common terms and phrases
acte agens amende articles aura auront cause caution CHAP CHAPITRE charge chose ci-dessus Code civil cohéritiers communauté condamné conseil de famille consentement contrat correctionnelle cour d'assises cour de cassation cour royale créancier crime débiteur déclaration défaut défendeur délai délits demande demandeur dépôt dispositions domicile dommages-intérêts donation enfans entre-vifs époux femme frais greffier héritiers hypothèques Ibid immeubles juge d'instruction juge de paix jugemens justice l'accusé l'acte l'arrêt l'article précédent l'audience l'égard l'état civil l'exécution l'officier l'un l'usufruit lettre de change lieu mandat marchandises mariage mention meubles mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins notaire ordonnance paiement parens peine de nullité personne pièces police pourra pourront poursuite préjudice première instance prescrites présent président prévenu procès-verbal procureur général prononcée propriétaire puni d'un emprisonnement registre requête s'il n'y saisie SECT SECTION sera puni sera tenu seront punis stipulation succession témoins tion titre travaux forcés tribunal de commerce tribunal de première tuteur vente