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... prescrites pour l'aliénation des biens des mineurs . Les étran- gers y sont toujours admis . 840. Les partages faits conformément aux règles ci- dessus prescrites , soit par les tuteurs , avec l'autorisation dun conseil de famille ...
... prescrites pour l'aliénation des biens des mineurs . Les étran- gers y sont toujours admis . 840. Les partages faits conformément aux règles ci- dessus prescrites , soit par les tuteurs , avec l'autorisation dun conseil de famille ...
Page 39
... prescrit par l'article précédent , le de- mandeur pourra se pourvoir à l'audience , pour faire statuer sur le rejet de ladite pièce , suivant ce qui est porté en l'article ... prescrites au défendeur seront remplies B. n . 110 bis . ( 39 )
... prescrit par l'article précédent , le de- mandeur pourra se pourvoir à l'audience , pour faire statuer sur le rejet de ladite pièce , suivant ce qui est porté en l'article ... prescrites au défendeur seront remplies B. n . 110 bis . ( 39 )
Page 166
... prescrites aux titres de l'Inventaire et de la Vente du mobilier . 1001. Il ne pourra être procédé à la vente des im- meubles et rentes que suivant les formes qui ont été pres- crites au titre du Bén fice d'inventaire . 1002. Les ...
... prescrites aux titres de l'Inventaire et de la Vente du mobilier . 1001. Il ne pourra être procédé à la vente des im- meubles et rentes que suivant les formes qui ont été pres- crites au titre du Bén fice d'inventaire . 1002. Les ...
Contents
er De la police judiciaire | 3 |
Des officiers de police auxiliaires du procureur du Roi | 11 |
CHAP VII Des mandats de comparution de dépôt damener | 18 |
3 other sections not shown
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Common terms and phrases
acte agens amende articles aura auront cause caution CHAP CHAPITRE charge chose ci-dessus Code civil cohéritiers communauté condamné conseil de famille consentement contrat correctionnelle cour d'assises cour de cassation cour royale créancier crime débiteur déclaration défaut défendeur délai délits demande demandeur dépôt dispositions domicile dommages-intérêts donation enfans entre-vifs époux femme frais greffier héritiers hypothèques Ibid immeubles juge d'instruction juge de paix jugemens justice l'accusé l'acte l'arrêt l'article précédent l'audience l'égard l'état civil l'exécution l'officier l'un l'usufruit lettre de change lieu mandat marchandises mariage mention meubles mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins notaire ordonnance paiement parens peine de nullité personne pièces police pourra pourront poursuite préjudice première instance prescrites présent président prévenu procès-verbal procureur général prononcée propriétaire puni d'un emprisonnement registre requête s'il n'y saisie SECT SECTION sera puni sera tenu seront punis stipulation succession témoins tion titre travaux forcés tribunal de commerce tribunal de première tuteur vente