From inside the book
Results 1-3 of 84
Page 113
... première , elle sera enregistrée pour les objets non compris en la première saisie , et le second saisissant sera tenu de dénoncer sa saisie au premier saisissant , qui poursuivra sur les deux , si elles sont au même état , sinon ...
... première , elle sera enregistrée pour les objets non compris en la première saisie , et le second saisissant sera tenu de dénoncer sa saisie au premier saisissant , qui poursuivra sur les deux , si elles sont au même état , sinon ...
Page 46
... première instance . 264. Les juges de la cour royale seront , en cas d'absence ou de tout autre empêchement , remplacés par d'autres juges de la même cour , et à leur défaut par des juges de première instance ; ceux de première instance ...
... première instance . 264. Les juges de la cour royale seront , en cas d'absence ou de tout autre empêchement , remplacés par d'autres juges de la même cour , et à leur défaut par des juges de première instance ; ceux de première instance ...
Page 79
... première instance ou siége le juge qui aurait fait la première instruction , le renvoi sera fait à un autre tribunal de première instance . Lorsque l'arrêt sera annullé parce que le fait qui aura donné lieu à une condamnation se ...
... première instance ou siége le juge qui aurait fait la première instruction , le renvoi sera fait à un autre tribunal de première instance . Lorsque l'arrêt sera annullé parce que le fait qui aura donné lieu à une condamnation se ...
Contents
er De la police judiciaire | 3 |
Des officiers de police auxiliaires du procureur du Roi | 11 |
CHAP VII Des mandats de comparution de dépôt damener | 18 |
3 other sections not shown
Other editions - View all
Common terms and phrases
acte agens amende articles aura auront cause caution CHAP CHAPITRE charge chose ci-dessus Code civil cohéritiers communauté condamné conseil de famille consentement contrat correctionnelle cour d'assises cour de cassation cour royale créancier crime débiteur déclaration défaut défendeur délai délits demande demandeur dépôt dispositions domicile dommages-intérêts donation enfans entre-vifs époux femme frais greffier héritiers hypothèques Ibid immeubles juge d'instruction juge de paix jugemens justice l'accusé l'acte l'arrêt l'article précédent l'audience l'égard l'état civil l'exécution l'officier l'un l'usufruit lettre de change lieu mandat marchandises mariage mention meubles mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins notaire ordonnance paiement parens peine de nullité personne pièces police pourra pourront poursuite préjudice première instance prescrites présent président prévenu procès-verbal procureur général prononcée propriétaire puni d'un emprisonnement registre requête s'il n'y saisie SECT SECTION sera puni sera tenu seront punis stipulation succession témoins tion titre travaux forcés tribunal de commerce tribunal de première tuteur vente