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... président de la cour d'assises une requête en prorogation de délai . Le président décidera si cette prorogation doit être accordée ; il pourra aussi , d'office , proroger le délai . 307. Lorsqu'il aura été formé , à raison du même délit ...
... président de la cour d'assises une requête en prorogation de délai . Le président décidera si cette prorogation doit être accordée ; il pourra aussi , d'office , proroger le délai . 307. Lorsqu'il aura été formé , à raison du même délit ...
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France. 316. Le président ordonnera aux témoins de se retirer dans la chambre qui leur sera destinée . Ils n'en sortiront que pour déposer . Le président prendra des précautions , s'il en est besoin , pour empêcher les témoins de ...
France. 316. Le président ordonnera aux témoins de se retirer dans la chambre qui leur sera destinée . Ils n'en sortiront que pour déposer . Le président prendra des précautions , s'il en est besoin , pour empêcher les témoins de ...
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... président déclarera ensuite que les débats sont ter ninés . 336. Le président résumera l'affaire . Il fera remarquer aux jurés les principales preuves pour u contre l'accusé . Il leur rappellera les fonctions qu'ils auront à remplir ...
... président déclarera ensuite que les débats sont ter ninés . 336. Le président résumera l'affaire . Il fera remarquer aux jurés les principales preuves pour u contre l'accusé . Il leur rappellera les fonctions qu'ils auront à remplir ...
Contents
er De la police judiciaire | 3 |
Des officiers de police auxiliaires du procureur du Roi | 11 |
CHAP VII Des mandats de comparution de dépôt damener | 18 |
3 other sections not shown
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Common terms and phrases
acte agens amende articles aura auront cause caution CHAP CHAPITRE charge chose ci-dessus Code civil cohéritiers communauté condamné conseil de famille consentement contrat correctionnelle cour d'assises cour de cassation cour royale créancier crime débiteur déclaration défaut défendeur délai délits demande demandeur dépôt dispositions domicile dommages-intérêts donation enfans entre-vifs époux femme frais greffier héritiers hypothèques Ibid immeubles juge d'instruction juge de paix jugemens justice l'accusé l'acte l'arrêt l'article précédent l'audience l'égard l'état civil l'exécution l'officier l'un l'usufruit lettre de change lieu mandat marchandises mariage mention meubles mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins notaire ordonnance paiement parens peine de nullité personne pièces police pourra pourront poursuite préjudice première instance prescrites présent président prévenu procès-verbal procureur général prononcée propriétaire puni d'un emprisonnement registre requête s'il n'y saisie SECT SECTION sera puni sera tenu seront punis stipulation succession témoins tion titre travaux forcés tribunal de commerce tribunal de première tuteur vente