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... présent chapitre . 749. Dans le cas où la personne morte sans postérité laisse des frères , sœurs , ou des descendans d'eux , si le père ou la mère est prédécédé , la portion qui lui aurait été dévolue conformément au précédent article ...
... présent chapitre . 749. Dans le cas où la personne morte sans postérité laisse des frères , sœurs , ou des descendans d'eux , si le père ou la mère est prédécédé , la portion qui lui aurait été dévolue conformément au précédent article ...
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... présent Code . 1389. Ils ne peuvent faire aucune convention ou renon- ciation dont l'objet serait de changer l'ordre légal des suc- cessions , soit par rapport à eux - mêmes dans la succession de leurs enfans ou descendans , soit par ...
... présent Code . 1389. Ils ne peuvent faire aucune convention ou renon- ciation dont l'objet serait de changer l'ordre légal des suc- cessions , soit par rapport à eux - mêmes dans la succession de leurs enfans ou descendans , soit par ...
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... présent Code , si le préjudice causé n'excède pas vingt - cinq francs , et si les circonstances paraissent atté- nuantes , les tribunaux so at autorisés à réduire l'emprisonne- ment , mème au dessous de six jours , et l'amonde , meme au ...
... présent Code , si le préjudice causé n'excède pas vingt - cinq francs , et si les circonstances paraissent atté- nuantes , les tribunaux so at autorisés à réduire l'emprisonne- ment , mème au dessous de six jours , et l'amonde , meme au ...
Contents
er De la police judiciaire | 3 |
Des officiers de police auxiliaires du procureur du Roi | 11 |
CHAP VII Des mandats de comparution de dépôt damener | 18 |
3 other sections not shown
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Common terms and phrases
acte agens amende articles aura auront cause caution CHAP CHAPITRE charge chose ci-dessus Code civil cohéritiers communauté condamné conseil de famille consentement contrat correctionnelle cour d'assises cour de cassation cour royale créancier crime débiteur déclaration défaut défendeur délai délits demande demandeur dépôt dispositions domicile dommages-intérêts donation enfans entre-vifs époux femme frais greffier héritiers hypothèques Ibid immeubles juge d'instruction juge de paix jugemens justice l'accusé l'acte l'arrêt l'article précédent l'audience l'égard l'état civil l'exécution l'officier l'un l'usufruit lettre de change lieu mandat marchandises mariage mention meubles mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins notaire ordonnance paiement parens peine de nullité personne pièces police pourra pourront poursuite préjudice première instance prescrites présent président prévenu procès-verbal procureur général prononcée propriétaire puni d'un emprisonnement registre requête s'il n'y saisie SECT SECTION sera puni sera tenu seront punis stipulation succession témoins tion titre travaux forcés tribunal de commerce tribunal de première tuteur vente