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... précédent , s'opère entre eux par égales portions , s'ils sont tous du même lit ; s'ils sont de lits différens , la division se fait par moitié entre les deux lignes paternelle et maternelle du défunt ; les ger- inains prennent part ...
... précédent , s'opère entre eux par égales portions , s'ils sont tous du même lit ; s'ils sont de lits différens , la division se fait par moitié entre les deux lignes paternelle et maternelle du défunt ; les ger- inains prennent part ...
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... précédent . S'il y a plusieurs mineurs qui aient des intérêts opposés dans le partage , il doit leur être donné à chacun un tuteur spécial et particulier . 839. S'il y a lieu à licitation , dans le cas du précédent article , elle ne ...
... précédent . S'il y a plusieurs mineurs qui aient des intérêts opposés dans le partage , il doit leur être donné à chacun un tuteur spécial et particulier . 839. S'il y a lieu à licitation , dans le cas du précédent article , elle ne ...
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... précédent , il sera sursis à statuer sur le civil , jusqu'après le jugement sur le faux . 241. Lorsqu'en statuant sur l'inscription de faux , le tri- bunal aura ordonné la suppression , la lacération ou la radia- tion en tout ou en ...
... précédent , il sera sursis à statuer sur le civil , jusqu'après le jugement sur le faux . 241. Lorsqu'en statuant sur l'inscription de faux , le tri- bunal aura ordonné la suppression , la lacération ou la radia- tion en tout ou en ...
Contents
er De la police judiciaire | 3 |
Des officiers de police auxiliaires du procureur du Roi | 11 |
CHAP VII Des mandats de comparution de dépôt damener | 18 |
3 other sections not shown
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Common terms and phrases
acte agens amende articles aura auront cause caution CHAP CHAPITRE charge chose ci-dessus Code civil cohéritiers communauté condamné conseil de famille consentement contrat correctionnelle cour d'assises cour de cassation cour royale créancier crime débiteur déclaration défaut défendeur délai délits demande demandeur dépôt dispositions domicile dommages-intérêts donation enfans entre-vifs époux femme frais greffier héritiers hypothèques Ibid immeubles juge d'instruction juge de paix jugemens justice l'accusé l'acte l'arrêt l'article précédent l'audience l'égard l'état civil l'exécution l'officier l'un l'usufruit lettre de change lieu mandat marchandises mariage mention meubles mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins notaire ordonnance paiement parens peine de nullité personne pièces police pourra pourront poursuite préjudice première instance prescrites présent président prévenu procès-verbal procureur général prononcée propriétaire puni d'un emprisonnement registre requête s'il n'y saisie SECT SECTION sera puni sera tenu seront punis stipulation succession témoins tion titre travaux forcés tribunal de commerce tribunal de première tuteur vente