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... Pourront les juges , dans les cas énoncés en l'ar- ticle précédent , ordonner qu'il sera sursis à l'exécution de la ... Pourront néanmoins les dépens être compensés en tout ou en partie , entre conjoints , ascendans , des- cendans ...
... Pourront les juges , dans les cas énoncés en l'ar- ticle précédent , ordonner qu'il sera sursis à l'exécution de la ... Pourront néanmoins les dépens être compensés en tout ou en partie , entre conjoints , ascendans , des- cendans ...
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... pourront être reprochés les parens et alliés en ligne directe , les frères , beaux - frères , sœurs et belles - sœurs . Pourront aussi être reprochés , le témoin héritier présomptif ou donataire ; celui qui aura bu ou mangé avec la ...
... pourront être reprochés les parens et alliés en ligne directe , les frères , beaux - frères , sœurs et belles - sœurs . Pourront aussi être reprochés , le témoin héritier présomptif ou donataire ; celui qui aura bu ou mangé avec la ...
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... pourront exercer un égal nombre de récusations ; et cependant , si les jurés sont en nombre impair , les accusés pourront exercer une récusation de plus que le procureur général . 402. S'il y a plusieurs accusés , ils pourront se ...
... pourront exercer un égal nombre de récusations ; et cependant , si les jurés sont en nombre impair , les accusés pourront exercer une récusation de plus que le procureur général . 402. S'il y a plusieurs accusés , ils pourront se ...
Contents
er De la police judiciaire | 3 |
Des officiers de police auxiliaires du procureur du Roi | 11 |
CHAP VII Des mandats de comparution de dépôt damener | 18 |
3 other sections not shown
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Common terms and phrases
acte agens amende articles aura auront cause caution CHAP CHAPITRE charge chose ci-dessus Code civil cohéritiers communauté condamné conseil de famille consentement contrat correctionnelle cour d'assises cour de cassation cour royale créancier crime débiteur déclaration défaut défendeur délai délits demande demandeur dépôt dispositions domicile dommages-intérêts donation enfans entre-vifs époux femme frais greffier héritiers hypothèques Ibid immeubles juge d'instruction juge de paix jugemens justice l'accusé l'acte l'arrêt l'article précédent l'audience l'égard l'état civil l'exécution l'officier l'un l'usufruit lettre de change lieu mandat marchandises mariage mention meubles mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins notaire ordonnance paiement parens peine de nullité personne pièces police pourra pourront poursuite préjudice première instance prescrites présent président prévenu procès-verbal procureur général prononcée propriétaire puni d'un emprisonnement registre requête s'il n'y saisie SECT SECTION sera puni sera tenu seront punis stipulation succession témoins tion titre travaux forcés tribunal de commerce tribunal de première tuteur vente