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... pourra se remarier que di mois après le divorce prononcé . 297. Dans le cas de divorce par consentement mutuel aucun des deux époux ne pourra contracter un nouveau mariage que trois ans après la prononciation du divorce . 298. Dans le ...
... pourra se remarier que di mois après le divorce prononcé . 297. Dans le cas de divorce par consentement mutuel aucun des deux époux ne pourra contracter un nouveau mariage que trois ans après la prononciation du divorce . 298. Dans le ...
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... pourra être exécutée , si elle n'a été homologuée en justice , après avoir été communiquée au ministère public , lequel pourra faire , à ce sujet , telles réquisitions qu'il jugera à propos . 250. Le demandeur en faux pourra toujours se ...
... pourra être exécutée , si elle n'a été homologuée en justice , après avoir été communiquée au ministère public , lequel pourra faire , à ce sujet , telles réquisitions qu'il jugera à propos . 250. Le demandeur en faux pourra toujours se ...
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... pourra , suivant l'exigence des cas , de- mander aux créanciers la représentation de leurs registres , ou l'ex rait fait par les juges de commerce du lieu , en vertu d'un compulsoire ; il pourra aussi , d'office , renvoyer devant le ...
... pourra , suivant l'exigence des cas , de- mander aux créanciers la représentation de leurs registres , ou l'ex rait fait par les juges de commerce du lieu , en vertu d'un compulsoire ; il pourra aussi , d'office , renvoyer devant le ...
Contents
er De la police judiciaire | 3 |
Des officiers de police auxiliaires du procureur du Roi | 11 |
CHAP VII Des mandats de comparution de dépôt damener | 18 |
3 other sections not shown
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Common terms and phrases
acte agens amende articles aura auront cause caution CHAP CHAPITRE charge chose ci-dessus Code civil cohéritiers communauté condamné conseil de famille consentement contrat correctionnelle cour d'assises cour de cassation cour royale créancier crime débiteur déclaration défaut défendeur délai délits demande demandeur dépôt dispositions domicile dommages-intérêts donation enfans entre-vifs époux femme frais greffier héritiers hypothèques Ibid immeubles juge d'instruction juge de paix jugemens justice l'accusé l'acte l'arrêt l'article précédent l'audience l'égard l'état civil l'exécution l'officier l'un l'usufruit lettre de change lieu mandat marchandises mariage mention meubles mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins notaire ordonnance paiement parens peine de nullité personne pièces police pourra pourront poursuite préjudice première instance prescrites présent président prévenu procès-verbal procureur général prononcée propriétaire puni d'un emprisonnement registre requête s'il n'y saisie SECT SECTION sera puni sera tenu seront punis stipulation succession témoins tion titre travaux forcés tribunal de commerce tribunal de première tuteur vente