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... portée la demande en première instance ; 2.o Le trésor royal , en la personne où au bureau de l'agent ; 3. Les administrations ou établissemens publics , en leurs bureaux , dans le lieu où réside le siége de l'admi- nistration ; dans ...
... portée la demande en première instance ; 2.o Le trésor royal , en la personne où au bureau de l'agent ; 3. Les administrations ou établissemens publics , en leurs bureaux , dans le lieu où réside le siége de l'admi- nistration ; dans ...
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... portées à la cour royale du ressort . La prise à partie contre les cours d'assises , contre les cours royales ou l'une de ... portée . 511. Il sera présenté , à cet effet , une requête signée de la partie ou de son fondé de procuration ...
... portées à la cour royale du ressort . La prise à partie contre les cours d'assises , contre les cours royales ou l'une de ... portée . 511. Il sera présenté , à cet effet , une requête signée de la partie ou de son fondé de procuration ...
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... portée contre un individu mort depuis , la cour de cassation créera un curateur à sa mémoire , avec lequel se fera l ... portée injustement , le nouvel arrêt déchargera la mémoire du condamné de l'accu sation qui avait été portée contre ...
... portée contre un individu mort depuis , la cour de cassation créera un curateur à sa mémoire , avec lequel se fera l ... portée injustement , le nouvel arrêt déchargera la mémoire du condamné de l'accu sation qui avait été portée contre ...
Contents
er De la police judiciaire | 3 |
Des officiers de police auxiliaires du procureur du Roi | 11 |
CHAP VII Des mandats de comparution de dépôt damener | 18 |
3 other sections not shown
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Common terms and phrases
acte agens amende articles aura auront cause caution CHAP CHAPITRE charge chose ci-dessus Code civil cohéritiers communauté condamné conseil de famille consentement contrat correctionnelle cour d'assises cour de cassation cour royale créancier crime débiteur déclaration défaut défendeur délai délits demande demandeur dépôt dispositions domicile dommages-intérêts donation enfans entre-vifs époux femme frais greffier héritiers hypothèques Ibid immeubles juge d'instruction juge de paix jugemens justice l'accusé l'acte l'arrêt l'article précédent l'audience l'égard l'état civil l'exécution l'officier l'un l'usufruit lettre de change lieu mandat marchandises mariage mention meubles mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins notaire ordonnance paiement parens peine de nullité personne pièces police pourra pourront poursuite préjudice première instance prescrites présent président prévenu procès-verbal procureur général prononcée propriétaire puni d'un emprisonnement registre requête s'il n'y saisie SECT SECTION sera puni sera tenu seront punis stipulation succession témoins tion titre travaux forcés tribunal de commerce tribunal de première tuteur vente