From inside the book
Results 1-3 of 62
Page 6
... police de la commune chef - lieu de la justice de paix , ou au maire dans les communes où il n'y a point de commissaire de police ; et lorsqu'il s'agira d'un délit de nature- à mériter une peine correctionnelle , la remise sera faite au ...
... police de la commune chef - lieu de la justice de paix , ou au maire dans les communes où il n'y a point de commissaire de police ; et lorsqu'il s'agira d'un délit de nature- à mériter une peine correctionnelle , la remise sera faite au ...
Page 26
... POLICE . [ Loi décrétée le 19 Novembre 1808 , promulguée le 29 du même mois . ] CHAPITRE I.cr Des Tribunaux de simple police . 137. Sont considérés commme contraventions de police simple , les faits qui , d'après les dispositions du ...
... POLICE . [ Loi décrétée le 19 Novembre 1808 , promulguée le 29 du même mois . ] CHAPITRE I.cr Des Tribunaux de simple police . 137. Sont considérés commme contraventions de police simple , les faits qui , d'après les dispositions du ...
Page 122
... POLICE JUDICIAIRE , ET DES OFFICIERS DE POLICE QUI L'EXERCENT . CHAP . 1.er De la police judiciaire .. CHAP . II . Des maires , des adjoints de maire , et des commissaires de police .... CHAP . III . Des gardes champêtres et forestiers ...
... POLICE JUDICIAIRE , ET DES OFFICIERS DE POLICE QUI L'EXERCENT . CHAP . 1.er De la police judiciaire .. CHAP . II . Des maires , des adjoints de maire , et des commissaires de police .... CHAP . III . Des gardes champêtres et forestiers ...
Contents
er De la police judiciaire | 3 |
Des officiers de police auxiliaires du procureur du Roi | 11 |
CHAP VII Des mandats de comparution de dépôt damener | 18 |
3 other sections not shown
Other editions - View all
Common terms and phrases
acte agens amende articles aura auront cause caution CHAP CHAPITRE charge chose ci-dessus Code civil cohéritiers communauté condamné conseil de famille consentement contrat correctionnelle cour d'assises cour de cassation cour royale créancier crime débiteur déclaration défaut défendeur délai délits demande demandeur dépôt dispositions domicile dommages-intérêts donation enfans entre-vifs époux femme frais greffier héritiers hypothèques Ibid immeubles juge d'instruction juge de paix jugemens justice l'accusé l'acte l'arrêt l'article précédent l'audience l'égard l'état civil l'exécution l'officier l'un l'usufruit lettre de change lieu mandat marchandises mariage mention meubles mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins notaire ordonnance paiement parens peine de nullité personne pièces police pourra pourront poursuite préjudice première instance prescrites présent président prévenu procès-verbal procureur général prononcée propriétaire puni d'un emprisonnement registre requête s'il n'y saisie SECT SECTION sera puni sera tenu seront punis stipulation succession témoins tion titre travaux forcés tribunal de commerce tribunal de première tuteur vente