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... peuvent faire comme ils le jugent à propos , pourvu qu'elle : ne soient pas contraires aux bonnes mœurs , et , en outre sous les modifications qui suivent . 1388. Les époux ne peuvent déroger ni aux droits ré- sultant de la puissance ...
... peuvent faire comme ils le jugent à propos , pourvu qu'elle : ne soient pas contraires aux bonnes mœurs , et , en outre sous les modifications qui suivent . 1388. Les époux ne peuvent déroger ni aux droits ré- sultant de la puissance ...
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... peuvent , sans son consentement , demander la séparation de biens . Néanmoins , en cas de faillite ou de déconfiture du mari , ils peuvent exercer les droits de leur débitrice jusqu'à con- currence du montant de leurs créances . 1447 ...
... peuvent , sans son consentement , demander la séparation de biens . Néanmoins , en cas de faillite ou de déconfiture du mari , ils peuvent exercer les droits de leur débitrice jusqu'à con- currence du montant de leurs créances . 1447 ...
Page 335
... peuvent consentir qu'une hypo- thèque soumise aux mêmes conditions ou à la même rescision . 2126. Les biens des mineurs , des interdits , et ceux des absens , tant que la possession n'en est déférée que provisoirement , ne peuvent être ...
... peuvent consentir qu'une hypo- thèque soumise aux mêmes conditions ou à la même rescision . 2126. Les biens des mineurs , des interdits , et ceux des absens , tant que la possession n'en est déférée que provisoirement , ne peuvent être ...
Contents
er De la police judiciaire | 3 |
Des officiers de police auxiliaires du procureur du Roi | 11 |
CHAP VII Des mandats de comparution de dépôt damener | 18 |
3 other sections not shown
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Common terms and phrases
acte agens amende articles aura auront cause caution CHAP CHAPITRE charge chose ci-dessus Code civil cohéritiers communauté condamné conseil de famille consentement contrat correctionnelle cour d'assises cour de cassation cour royale créancier crime débiteur déclaration défaut défendeur délai délits demande demandeur dépôt dispositions domicile dommages-intérêts donation enfans entre-vifs époux femme frais greffier héritiers hypothèques Ibid immeubles juge d'instruction juge de paix jugemens justice l'accusé l'acte l'arrêt l'article précédent l'audience l'égard l'état civil l'exécution l'officier l'un l'usufruit lettre de change lieu mandat marchandises mariage mention meubles mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins notaire ordonnance paiement parens peine de nullité personne pièces police pourra pourront poursuite préjudice première instance prescrites présent président prévenu procès-verbal procureur général prononcée propriétaire puni d'un emprisonnement registre requête s'il n'y saisie SECT SECTION sera puni sera tenu seront punis stipulation succession témoins tion titre travaux forcés tribunal de commerce tribunal de première tuteur vente