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... pendant lesquelles le condamné peut se représenter . 28. Les condamnés par contumace seront , pendant les cinq ans , ou jusqu'à ce qu'ils se représentent ou qu'ils soient arrêtés pendant ce délai , privés de l'exercice des droits civils ...
... pendant lesquelles le condamné peut se représenter . 28. Les condamnés par contumace seront , pendant les cinq ans , ou jusqu'à ce qu'ils se représentent ou qu'ils soient arrêtés pendant ce délai , privés de l'exercice des droits civils ...
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... pendant la durée du bail . 1720. Le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce . Il doit y faire , pendant la durée du bail , toutes les répa- rations qui peuvent devenir nécessaires , autres que ...
... pendant la durée du bail . 1720. Le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce . Il doit y faire , pendant la durée du bail , toutes les répa- rations qui peuvent devenir nécessaires , autres que ...
Page 50
... pendant le voyage , est tenu de payer le fret en entier et tous les frais de déplacement occasionnés par le déchargement : si les marchandises sont retirées pour cause des faits ou des fautes du capitaine , celui - ci est responsable de ...
... pendant le voyage , est tenu de payer le fret en entier et tous les frais de déplacement occasionnés par le déchargement : si les marchandises sont retirées pour cause des faits ou des fautes du capitaine , celui - ci est responsable de ...
Contents
er De la police judiciaire | 3 |
Des officiers de police auxiliaires du procureur du Roi | 11 |
CHAP VII Des mandats de comparution de dépôt damener | 18 |
3 other sections not shown
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Common terms and phrases
acte agens amende articles aura auront cause caution CHAP CHAPITRE charge chose ci-dessus Code civil cohéritiers communauté condamné conseil de famille consentement contrat correctionnelle cour d'assises cour de cassation cour royale créancier crime débiteur déclaration défaut défendeur délai délits demande demandeur dépôt dispositions domicile dommages-intérêts donation enfans entre-vifs époux femme frais greffier héritiers hypothèques Ibid immeubles juge d'instruction juge de paix jugemens justice l'accusé l'acte l'arrêt l'article précédent l'audience l'égard l'état civil l'exécution l'officier l'un l'usufruit lettre de change lieu mandat marchandises mariage mention meubles mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins notaire ordonnance paiement parens peine de nullité personne pièces police pourra pourront poursuite préjudice première instance prescrites présent président prévenu procès-verbal procureur général prononcée propriétaire puni d'un emprisonnement registre requête s'il n'y saisie SECT SECTION sera puni sera tenu seront punis stipulation succession témoins tion titre travaux forcés tribunal de commerce tribunal de première tuteur vente