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... peine et la cause de sa condamnation . 23. La durée de la peine des travaux forcés à temps , et de la peine de la reclusion , se comptera du jour de l'exposition . 2 j . La condamnation à la peine du carcan sera exécutée de la manière ...
... peine et la cause de sa condamnation . 23. La durée de la peine des travaux forcés à temps , et de la peine de la reclusion , se comptera du jour de l'exposition . 2 j . La condamnation à la peine du carcan sera exécutée de la manière ...
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... peine des travaux forcés à perpétuité , il sera condamné à la peine de mort . 57. Quiconque , ayant été condamné pour un crime , aura commis un délit de nature à être puni correctionnellement . sera condamné au maximum de la peine ...
... peine des travaux forcés à perpétuité , il sera condamné à la peine de mort . 57. Quiconque , ayant été condamné pour un crime , aura commis un délit de nature à être puni correctionnellement . sera condamné au maximum de la peine ...
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... peine de mort , des travaux forcés à perpétuité , ou de la déportation , il sera condamné à la peine de dix à vingt ans d'emprisonnement dans une maison de correction ; S'il a encouru la peine des travaux forcés à temps , ou de la ...
... peine de mort , des travaux forcés à perpétuité , ou de la déportation , il sera condamné à la peine de dix à vingt ans d'emprisonnement dans une maison de correction ; S'il a encouru la peine des travaux forcés à temps , ou de la ...
Contents
er De la police judiciaire | 3 |
Des officiers de police auxiliaires du procureur du Roi | 11 |
CHAP VII Des mandats de comparution de dépôt damener | 18 |
3 other sections not shown
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Common terms and phrases
acte agens amende articles aura auront cause caution CHAP CHAPITRE charge chose ci-dessus Code civil cohéritiers communauté condamné conseil de famille consentement contrat correctionnelle cour d'assises cour de cassation cour royale créancier crime débiteur déclaration défaut défendeur délai délits demande demandeur dépôt dispositions domicile dommages-intérêts donation enfans entre-vifs époux femme frais greffier héritiers hypothèques Ibid immeubles juge d'instruction juge de paix jugemens justice l'accusé l'acte l'arrêt l'article précédent l'audience l'égard l'état civil l'exécution l'officier l'un l'usufruit lettre de change lieu mandat marchandises mariage mention meubles mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins notaire ordonnance paiement parens peine de nullité personne pièces police pourra pourront poursuite préjudice première instance prescrites présent président prévenu procès-verbal procureur général prononcée propriétaire puni d'un emprisonnement registre requête s'il n'y saisie SECT SECTION sera puni sera tenu seront punis stipulation succession témoins tion titre travaux forcés tribunal de commerce tribunal de première tuteur vente