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... Paiement . § . I.cr Du Paiement en général . 1235. Tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû , est sujet à répétition . La répétition n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été ...
... Paiement . § . I.cr Du Paiement en général . 1235. Tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû , est sujet à répétition . La répétition n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été ...
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... paiement sont à la charge du débiteur . S. II . Du Paiement avec subrogation . 1249. La subrogation dans les droits du créancier au profit d'une tierce personne qui le paye , est ou conven- tionnelle ou légale ་ 1250. Cette subrogation ...
... paiement sont à la charge du débiteur . S. II . Du Paiement avec subrogation . 1249. La subrogation dans les droits du créancier au profit d'une tierce personne qui le paye , est ou conven- tionnelle ou légale ་ 1250. Cette subrogation ...
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... Paiement . 143 : Une lettre de change doit être payée dans la mon- naie qu'elle indique . 144. Celui qui paie une lettre de change avant son échéance , est responsable de la validité du paiement . 145. Celui qui paie une lettre de ...
... Paiement . 143 : Une lettre de change doit être payée dans la mon- naie qu'elle indique . 144. Celui qui paie une lettre de change avant son échéance , est responsable de la validité du paiement . 145. Celui qui paie une lettre de ...
Contents
er De la police judiciaire | 3 |
Des officiers de police auxiliaires du procureur du Roi | 11 |
CHAP VII Des mandats de comparution de dépôt damener | 18 |
3 other sections not shown
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Common terms and phrases
acte agens amende articles aura auront cause caution CHAP CHAPITRE charge chose ci-dessus Code civil cohéritiers communauté condamné conseil de famille consentement contrat correctionnelle cour d'assises cour de cassation cour royale créancier crime débiteur déclaration défaut défendeur délai délits demande demandeur dépôt dispositions domicile dommages-intérêts donation enfans entre-vifs époux femme frais greffier héritiers hypothèques Ibid immeubles juge d'instruction juge de paix jugemens justice l'accusé l'acte l'arrêt l'article précédent l'audience l'égard l'état civil l'exécution l'officier l'un l'usufruit lettre de change lieu mandat marchandises mariage mention meubles mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins notaire ordonnance paiement parens peine de nullité personne pièces police pourra pourront poursuite préjudice première instance prescrites présent président prévenu procès-verbal procureur général prononcée propriétaire puni d'un emprisonnement registre requête s'il n'y saisie SECT SECTION sera puni sera tenu seront punis stipulation succession témoins tion titre travaux forcés tribunal de commerce tribunal de première tuteur vente