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... père et mère . 372. Il reste sous leur autorité jusqu'à sa majorité ou son émancipation . 373. Le père seul exerce cette autorité durant le mariage . 374. L'enfant ne peut quitter la maison paternelle sans la permission de son père , si ...
... père et mère . 372. Il reste sous leur autorité jusqu'à sa majorité ou son émancipation . 373. Le père seul exerce cette autorité durant le mariage . 374. L'enfant ne peut quitter la maison paternelle sans la permission de son père , si ...
Page 61
... père et mère contre lequel le divorce aurait été prononcé ; et elle cessera à l'égard de la mère dans le cas d'un second mariage . que 387. Elle ne s'étendra pas aux biens les enfans pour- ront acquérir par un travail et une industrie ...
... père et mère contre lequel le divorce aurait été prononcé ; et elle cessera à l'égard de la mère dans le cas d'un second mariage . que 387. Elle ne s'étendra pas aux biens les enfans pour- ront acquérir par un travail et une industrie ...
Page 119
... père ou mère . 757. Le droit de l'enfant naturel sur les biens de ses père ou mère décédés , est réglé ainsi qu'il suit : Si le père ou la mère a laissé des descendans légitimes , ce droit est d'un tiers de la portion héréditaire que l ...
... père ou mère . 757. Le droit de l'enfant naturel sur les biens de ses père ou mère décédés , est réglé ainsi qu'il suit : Si le père ou la mère a laissé des descendans légitimes , ce droit est d'un tiers de la portion héréditaire que l ...
Contents
er De la police judiciaire | 3 |
Des officiers de police auxiliaires du procureur du Roi | 11 |
CHAP VII Des mandats de comparution de dépôt damener | 18 |
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Common terms and phrases
acte agens amende articles aura auront cause caution CHAP CHAPITRE charge chose ci-dessus Code civil cohéritiers communauté condamné conseil de famille consentement contrat correctionnelle cour d'assises cour de cassation cour royale créancier crime débiteur déclaration défaut défendeur délai délits demande demandeur dépôt dispositions domicile dommages-intérêts donation enfans entre-vifs époux femme frais greffier héritiers hypothèques Ibid immeubles juge d'instruction juge de paix jugemens justice l'accusé l'acte l'arrêt l'article précédent l'audience l'égard l'état civil l'exécution l'officier l'un l'usufruit lettre de change lieu mandat marchandises mariage mention meubles mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins notaire ordonnance paiement parens peine de nullité personne pièces police pourra pourront poursuite préjudice première instance prescrites présent président prévenu procès-verbal procureur général prononcée propriétaire puni d'un emprisonnement registre requête s'il n'y saisie SECT SECTION sera puni sera tenu seront punis stipulation succession témoins tion titre travaux forcés tribunal de commerce tribunal de première tuteur vente