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... ORDONNANCE DU ROI contenant la nou velle Edition du Code de Commerce . LOUIS , , A Paris , le 30 Août 1816 . par la grâce de Dieu , ROI DE FRANCE ET DE NAVARRE ; Vu notre ordonnance du 17 juillet 1816 ; Sur le rapport de notre amé et ...
... ORDONNANCE DU ROI contenant la nou velle Edition du Code de Commerce . LOUIS , , A Paris , le 30 Août 1816 . par la grâce de Dieu , ROI DE FRANCE ET DE NAVARRE ; Vu notre ordonnance du 17 juillet 1816 ; Sur le rapport de notre amé et ...
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... ordonnance fera de plus mention du crine , et de l'ordonnance de prise de corps . 466. Cette ordonnance sera publiée à son de trompe ou de caisse , le dimanche suivant , et affichée à la porte du domicile de l'accusé , à celle du maire ...
... ordonnance fera de plus mention du crine , et de l'ordonnance de prise de corps . 466. Cette ordonnance sera publiée à son de trompe ou de caisse , le dimanche suivant , et affichée à la porte du domicile de l'accusé , à celle du maire ...
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... ORDONNANCE DU ROI contenant la nouvelle Edition du Code pénal . A Paris , le 9 Septembre 1816 . LOUIS , par la grâce de Dieu , ROI DE France et DE NAVARRE ; Vu notre ordonnance du 17 juillet 1816 ; Sur le rapport de notre amé et féal ...
... ORDONNANCE DU ROI contenant la nouvelle Edition du Code pénal . A Paris , le 9 Septembre 1816 . LOUIS , par la grâce de Dieu , ROI DE France et DE NAVARRE ; Vu notre ordonnance du 17 juillet 1816 ; Sur le rapport de notre amé et féal ...
Contents
er De la police judiciaire | 3 |
Des officiers de police auxiliaires du procureur du Roi | 11 |
CHAP VII Des mandats de comparution de dépôt damener | 18 |
3 other sections not shown
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Common terms and phrases
acte agens amende articles aura auront cause caution CHAP CHAPITRE charge chose ci-dessus Code civil cohéritiers communauté condamné conseil de famille consentement contrat correctionnelle cour d'assises cour de cassation cour royale créancier crime débiteur déclaration défaut défendeur délai délits demande demandeur dépôt dispositions domicile dommages-intérêts donation enfans entre-vifs époux femme frais greffier héritiers hypothèques Ibid immeubles juge d'instruction juge de paix jugemens justice l'accusé l'acte l'arrêt l'article précédent l'audience l'égard l'état civil l'exécution l'officier l'un l'usufruit lettre de change lieu mandat marchandises mariage mention meubles mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins notaire ordonnance paiement parens peine de nullité personne pièces police pourra pourront poursuite préjudice première instance prescrites présent président prévenu procès-verbal procureur général prononcée propriétaire puni d'un emprisonnement registre requête s'il n'y saisie SECT SECTION sera puni sera tenu seront punis stipulation succession témoins tion titre travaux forcés tribunal de commerce tribunal de première tuteur vente