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... obligation n'ait pas été contractée solidairement . 1223. Il en est de même à l'égard des héritiers de celui qui a ... Obligations avec clauses pénales . 1226. La clause pénale est celle par laquelle une per- sonne , pour assurer l ...
... obligation n'ait pas été contractée solidairement . 1223. Il en est de même à l'égard des héritiers de celui qui a ... Obligations avec clauses pénales . 1226. La clause pénale est celle par laquelle une per- sonne , pour assurer l ...
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... obligation primitive contractée avec une clause pénale est d'une chose indivisible , la peine est encourue par la ... obligations s'éteignent , Par le paiement , Par la novation , Par la remise volontaire , Par la compensation , Par ...
... obligation primitive contractée avec une clause pénale est d'une chose indivisible , la peine est encourue par la ... obligations s'éteignent , Par le paiement , Par la novation , Par la remise volontaire , Par la compensation , Par ...
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... obligations . 177 . SECT . I. Dispositions générales .. Ibid . SECT . II . De l'abligation de donner . Ibid . SECT . III . De l'obligation de faire ou de ne pas faire .. 178 . SECT . IV . Des dommages et intérêts résultant de l ...
... obligations . 177 . SECT . I. Dispositions générales .. Ibid . SECT . II . De l'abligation de donner . Ibid . SECT . III . De l'obligation de faire ou de ne pas faire .. 178 . SECT . IV . Des dommages et intérêts résultant de l ...
Contents
er De la police judiciaire | 3 |
Des officiers de police auxiliaires du procureur du Roi | 11 |
CHAP VII Des mandats de comparution de dépôt damener | 18 |
3 other sections not shown
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Common terms and phrases
acte agens amende articles aura auront cause caution CHAP CHAPITRE charge chose ci-dessus Code civil cohéritiers communauté condamné conseil de famille consentement contrat correctionnelle cour d'assises cour de cassation cour royale créancier crime débiteur déclaration défaut défendeur délai délits demande demandeur dépôt dispositions domicile dommages-intérêts donation enfans entre-vifs époux femme frais greffier héritiers hypothèques Ibid immeubles juge d'instruction juge de paix jugemens justice l'accusé l'acte l'arrêt l'article précédent l'audience l'égard l'état civil l'exécution l'officier l'un l'usufruit lettre de change lieu mandat marchandises mariage mention meubles mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins notaire ordonnance paiement parens peine de nullité personne pièces police pourra pourront poursuite préjudice première instance prescrites présent président prévenu procès-verbal procureur général prononcée propriétaire puni d'un emprisonnement registre requête s'il n'y saisie SECT SECTION sera puni sera tenu seront punis stipulation succession témoins tion titre travaux forcés tribunal de commerce tribunal de première tuteur vente