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... obligé différemment de l'autre au paiement de la même chose ; par exemple , si l'un n'est obligé que con- ditionnellement , tandis que l'engagement de l'autre est pur et simple , ou si l'un a pris un terme qui n'est point accordé à l ...
... obligé différemment de l'autre au paiement de la même chose ; par exemple , si l'un n'est obligé que con- ditionnellement , tandis que l'engagement de l'autre est pur et simple , ou si l'un a pris un terme qui n'est point accordé à l ...
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... obligé . Les uns résultent de l'autorité seule de la loi ; les autres naissent d'un fait personnel à celui qui se trouve obligé . Les premiers sont les engagemens formés involontaire- ment , tels que ceux entre propriétaires voisins ...
... obligé . Les uns résultent de l'autorité seule de la loi ; les autres naissent d'un fait personnel à celui qui se trouve obligé . Les premiers sont les engagemens formés involontaire- ment , tels que ceux entre propriétaires voisins ...
Page 260
... obligé de les rendre au propriétaire qui l'évince ; 3. Les frais faits sur la demande en garantie de l'ache- teur , et ceux faits par le demandeur originaire ; 4. Enfin les dommages et intérêts , ainsi que les frais et loyaux coûts du ...
... obligé de les rendre au propriétaire qui l'évince ; 3. Les frais faits sur la demande en garantie de l'ache- teur , et ceux faits par le demandeur originaire ; 4. Enfin les dommages et intérêts , ainsi que les frais et loyaux coûts du ...
Contents
er De la police judiciaire | 3 |
Des officiers de police auxiliaires du procureur du Roi | 11 |
CHAP VII Des mandats de comparution de dépôt damener | 18 |
3 other sections not shown
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Common terms and phrases
acte agens amende articles aura auront cause caution CHAP CHAPITRE charge chose ci-dessus Code civil cohéritiers communauté condamné conseil de famille consentement contrat correctionnelle cour d'assises cour de cassation cour royale créancier crime débiteur déclaration défaut défendeur délai délits demande demandeur dépôt dispositions domicile dommages-intérêts donation enfans entre-vifs époux femme frais greffier héritiers hypothèques Ibid immeubles juge d'instruction juge de paix jugemens justice l'accusé l'acte l'arrêt l'article précédent l'audience l'égard l'état civil l'exécution l'officier l'un l'usufruit lettre de change lieu mandat marchandises mariage mention meubles mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins notaire ordonnance paiement parens peine de nullité personne pièces police pourra pourront poursuite préjudice première instance prescrites présent président prévenu procès-verbal procureur général prononcée propriétaire puni d'un emprisonnement registre requête s'il n'y saisie SECT SECTION sera puni sera tenu seront punis stipulation succession témoins tion titre travaux forcés tribunal de commerce tribunal de première tuteur vente