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... nature . 453. Les père et mère , tant qu'ils ont la jouissance propre et légale des biens du mineur , sont dispensés de vendre les meubles , s'ils préfèrent de les garder pour les remettre en nature . Dans ce cas , ils en feront faire ...
... nature . 453. Les père et mère , tant qu'ils ont la jouissance propre et légale des biens du mineur , sont dispensés de vendre les meubles , s'ils préfèrent de les garder pour les remettre en nature . Dans ce cas , ils en feront faire ...
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... nature , fes cohériti à qui il est dû , prélèvent une portion égale sur la ma de la succession . Les prélèvemens se font , autant que possible , en obj de même nature , qualité et bonté que les objets non r portés en nature . 831. Après ...
... nature , fes cohériti à qui il est dû , prélèvent une portion égale sur la ma de la succession . Les prélèvemens se font , autant que possible , en obj de même nature , qualité et bonté que les objets non r portés en nature . 831. Après ...
Page 134
... nature , les biens se réunissent à la inasse de la succession , francs et quittes de toutes charges créées par le donataire ; mais les créanciers ayant hypothèque peuvent intervenir au partage , pour s'of- poser à ce que le rapport se ...
... nature , les biens se réunissent à la inasse de la succession , francs et quittes de toutes charges créées par le donataire ; mais les créanciers ayant hypothèque peuvent intervenir au partage , pour s'of- poser à ce que le rapport se ...
Contents
er De la police judiciaire | 3 |
Des officiers de police auxiliaires du procureur du Roi | 11 |
CHAP VII Des mandats de comparution de dépôt damener | 18 |
3 other sections not shown
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Common terms and phrases
acte agens amende articles aura auront cause caution CHAP CHAPITRE charge chose ci-dessus Code civil cohéritiers communauté condamné conseil de famille consentement contrat correctionnelle cour d'assises cour de cassation cour royale créancier crime débiteur déclaration défaut défendeur délai délits demande demandeur dépôt dispositions domicile dommages-intérêts donation enfans entre-vifs époux femme frais greffier héritiers hypothèques Ibid immeubles juge d'instruction juge de paix jugemens justice l'accusé l'acte l'arrêt l'article précédent l'audience l'égard l'état civil l'exécution l'officier l'un l'usufruit lettre de change lieu mandat marchandises mariage mention meubles mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins notaire ordonnance paiement parens peine de nullité personne pièces police pourra pourront poursuite préjudice première instance prescrites présent président prévenu procès-verbal procureur général prononcée propriétaire puni d'un emprisonnement registre requête s'il n'y saisie SECT SECTION sera puni sera tenu seront punis stipulation succession témoins tion titre travaux forcés tribunal de commerce tribunal de première tuteur vente