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... Néanmoins les prétendus débiteurs seront tenus , s'ils en sont requis , d'affirmer , sous serment , qu'ils ne sont plus redevables ; et leurs veuves , héritiers ou ayans - cause , qu'ils estiment de bonne foi qu'il n'est plus rien dû ...
... Néanmoins les prétendus débiteurs seront tenus , s'ils en sont requis , d'affirmer , sous serment , qu'ils ne sont plus redevables ; et leurs veuves , héritiers ou ayans - cause , qu'ils estiment de bonne foi qu'il n'est plus rien dû ...
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... Néanmoins cette nullité ne pourra être proposée qu'à la première audience , et avant toute exception ou défense . 185. Dans les affaires relatives à des délits qui n'entraine- ront pas la peine d'emprisonnement , le prévenu pourra se ...
... Néanmoins cette nullité ne pourra être proposée qu'à la première audience , et avant toute exception ou défense . 185. Dans les affaires relatives à des délits qui n'entraine- ront pas la peine d'emprisonnement , le prévenu pourra se ...
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... néanmoins , si elle le juge convenable , commettre l'un des juges , pour entendre les parties , prendre connaissance des pièces , et faire son rapport à l'audience , où les parties pourront encore présenter leurs observations , et où le ...
... néanmoins , si elle le juge convenable , commettre l'un des juges , pour entendre les parties , prendre connaissance des pièces , et faire son rapport à l'audience , où les parties pourront encore présenter leurs observations , et où le ...
Contents
er De la police judiciaire | 3 |
Des officiers de police auxiliaires du procureur du Roi | 11 |
CHAP VII Des mandats de comparution de dépôt damener | 18 |
3 other sections not shown
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Common terms and phrases
acte agens amende articles aura auront cause caution CHAP CHAPITRE charge chose ci-dessus Code civil cohéritiers communauté condamné conseil de famille consentement contrat correctionnelle cour d'assises cour de cassation cour royale créancier crime débiteur déclaration défaut défendeur délai délits demande demandeur dépôt dispositions domicile dommages-intérêts donation enfans entre-vifs époux femme frais greffier héritiers hypothèques Ibid immeubles juge d'instruction juge de paix jugemens justice l'accusé l'acte l'arrêt l'article précédent l'audience l'égard l'état civil l'exécution l'officier l'un l'usufruit lettre de change lieu mandat marchandises mariage mention meubles mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins notaire ordonnance paiement parens peine de nullité personne pièces police pourra pourront poursuite préjudice première instance prescrites présent président prévenu procès-verbal procureur général prononcée propriétaire puni d'un emprisonnement registre requête s'il n'y saisie SECT SECTION sera puni sera tenu seront punis stipulation succession témoins tion titre travaux forcés tribunal de commerce tribunal de première tuteur vente