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... myriamètres du lieu où se fait l'enquête , le seront au moins un jour avant l'audition ; il sera ajouté un jour par trois myriamètres pour ceux domiciliés à une plus grande distance . Il sera donné copie à chaque témoin , du dispositif ...
... myriamètres du lieu où se fait l'enquête , le seront au moins un jour avant l'audition ; il sera ajouté un jour par trois myriamètres pour ceux domiciliés à une plus grande distance . Il sera donné copie à chaque témoin , du dispositif ...
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... myriamètres de distance . entre le lieu de la situation des biens et le tribunal . 681 , La saisie immobilière , enregistrée comme il est dit . aux articles 677 et 680 , sera dénoncée au saisi dans la quinzaine du jour du dernier ...
... myriamètres de distance . entre le lieu de la situation des biens et le tribunal . 681 , La saisie immobilière , enregistrée comme il est dit . aux articles 677 et 680 , sera dénoncée au saisi dans la quinzaine du jour du dernier ...
Page 25
... myriamètres . Ce délai , à l'égard du cédant domicilié à plus de cinq myriamètres de l'endroit où la lettre de change était payable , sera augmenté d'un jour par deux myriamètres et demi excédant les cinq myriamètres . 166. Les lettres ...
... myriamètres . Ce délai , à l'égard du cédant domicilié à plus de cinq myriamètres de l'endroit où la lettre de change était payable , sera augmenté d'un jour par deux myriamètres et demi excédant les cinq myriamètres . 166. Les lettres ...
Contents
er De la police judiciaire | 3 |
Des officiers de police auxiliaires du procureur du Roi | 11 |
CHAP VII Des mandats de comparution de dépôt damener | 18 |
3 other sections not shown
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Common terms and phrases
acte agens amende articles aura auront cause caution CHAP CHAPITRE charge chose ci-dessus Code civil cohéritiers communauté condamné conseil de famille consentement contrat correctionnelle cour d'assises cour de cassation cour royale créancier crime débiteur déclaration défaut défendeur délai délits demande demandeur dépôt dispositions domicile dommages-intérêts donation enfans entre-vifs époux femme frais greffier héritiers hypothèques Ibid immeubles juge d'instruction juge de paix jugemens justice l'accusé l'acte l'arrêt l'article précédent l'audience l'égard l'état civil l'exécution l'officier l'un l'usufruit lettre de change lieu mandat marchandises mariage mention meubles mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins notaire ordonnance paiement parens peine de nullité personne pièces police pourra pourront poursuite préjudice première instance prescrites présent président prévenu procès-verbal procureur général prononcée propriétaire puni d'un emprisonnement registre requête s'il n'y saisie SECT SECTION sera puni sera tenu seront punis stipulation succession témoins tion titre travaux forcés tribunal de commerce tribunal de première tuteur vente