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... mise en cause . 33. Si la mise en cause n'a pas été demandée à la pre- mière comparution , ou si la citation n'a pas été faite dans le délai fixé , il sera procédé , sans délai , au jugement de Paction principale , sauf à statuer ...
... mise en cause . 33. Si la mise en cause n'a pas été demandée à la pre- mière comparution , ou si la citation n'a pas été faite dans le délai fixé , il sera procédé , sans délai , au jugement de Paction principale , sauf à statuer ...
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... mise en accusation , elle ordonnera le renvoi du prévenu soit aux assises , soit à la cour spéciale ( 1 ) , dans le cas où cette cour serait compétente , d'après les règles établies au titre VI du présent livre . Si le délit a été mal ...
... mise en accusation , elle ordonnera le renvoi du prévenu soit aux assises , soit à la cour spéciale ( 1 ) , dans le cas où cette cour serait compétente , d'après les règles établies au titre VI du présent livre . Si le délit a été mal ...
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... mise en accusation , en séance non publique les juges devront être en nombre impair . Si la majorité des juges trouve que la mise en accusation ne doit pas avoir lieu , la dénonciation sera rejetée par un arrêt , et le procureur général ...
... mise en accusation , en séance non publique les juges devront être en nombre impair . Si la majorité des juges trouve que la mise en accusation ne doit pas avoir lieu , la dénonciation sera rejetée par un arrêt , et le procureur général ...
Contents
er De la police judiciaire | 3 |
Des officiers de police auxiliaires du procureur du Roi | 11 |
CHAP VII Des mandats de comparution de dépôt damener | 18 |
3 other sections not shown
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Common terms and phrases
acte agens amende articles aura auront cause caution CHAP CHAPITRE charge chose ci-dessus Code civil cohéritiers communauté condamné conseil de famille consentement contrat correctionnelle cour d'assises cour de cassation cour royale créancier crime débiteur déclaration défaut défendeur délai délits demande demandeur dépôt dispositions domicile dommages-intérêts donation enfans entre-vifs époux femme frais greffier héritiers hypothèques Ibid immeubles juge d'instruction juge de paix jugemens justice l'accusé l'acte l'arrêt l'article précédent l'audience l'égard l'état civil l'exécution l'officier l'un l'usufruit lettre de change lieu mandat marchandises mariage mention meubles mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins notaire ordonnance paiement parens peine de nullité personne pièces police pourra pourront poursuite préjudice première instance prescrites présent président prévenu procès-verbal procureur général prononcée propriétaire puni d'un emprisonnement registre requête s'il n'y saisie SECT SECTION sera puni sera tenu seront punis stipulation succession témoins tion titre travaux forcés tribunal de commerce tribunal de première tuteur vente