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... mention . 145. Sur un simple acte d'avoué à avoué , les parties seront réglées sur cette opposition par le juge qui aura pré- sidé ; en cas d'empêchement , par le plus ancien , suivant l'ordre du tableau . 146. Les expéditions des ...
... mention . 145. Sur un simple acte d'avoué à avoué , les parties seront réglées sur cette opposition par le juge qui aura pré- sidé ; en cas d'empêchement , par le plus ancien , suivant l'ordre du tableau . 146. Les expéditions des ...
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... mention ; le tout à peine de nullité . Il sera fait mention de la taxe , s'il la requiert , ou de son refus . 275. Les procès - verbaux feront mention de l'observation des formalités prescrites par les articles 261 , 262 , 269 , 270 ...
... mention ; le tout à peine de nullité . Il sera fait mention de la taxe , s'il la requiert , ou de son refus . 275. Les procès - verbaux feront mention de l'observation des formalités prescrites par les articles 261 , 262 , 269 , 270 ...
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... mention des copies qui auront été laissées . 677. La saisie immobilière sera transcrite dans un re- gistre à ce destiné au bureau des hypothèques de la situation des biens , pour la partie des objets saisis qui se trouve dans l ...
... mention des copies qui auront été laissées . 677. La saisie immobilière sera transcrite dans un re- gistre à ce destiné au bureau des hypothèques de la situation des biens , pour la partie des objets saisis qui se trouve dans l ...
Contents
er De la police judiciaire | 3 |
Des officiers de police auxiliaires du procureur du Roi | 11 |
CHAP VII Des mandats de comparution de dépôt damener | 18 |
3 other sections not shown
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Common terms and phrases
acte agens amende articles aura auront cause caution CHAP CHAPITRE charge chose ci-dessus Code civil cohéritiers communauté condamné conseil de famille consentement contrat correctionnelle cour d'assises cour de cassation cour royale créancier crime débiteur déclaration défaut défendeur délai délits demande demandeur dépôt dispositions domicile dommages-intérêts donation enfans entre-vifs époux femme frais greffier héritiers hypothèques Ibid immeubles juge d'instruction juge de paix jugemens justice l'accusé l'acte l'arrêt l'article précédent l'audience l'égard l'état civil l'exécution l'officier l'un l'usufruit lettre de change lieu mandat marchandises mariage mention meubles mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins notaire ordonnance paiement parens peine de nullité personne pièces police pourra pourront poursuite préjudice première instance prescrites présent président prévenu procès-verbal procureur général prononcée propriétaire puni d'un emprisonnement registre requête s'il n'y saisie SECT SECTION sera puni sera tenu seront punis stipulation succession témoins tion titre travaux forcés tribunal de commerce tribunal de première tuteur vente