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... matière qui lui appartenait ; quant à l'autre , en raison à - la - fois et de la matière qui lui appartenait , et du prix de sa main - d'œuvre . 573. Lorsqu'une chose a été formée par le mélange de plusieurs matières appartenant à ...
... matière qui lui appartenait ; quant à l'autre , en raison à - la - fois et de la matière qui lui appartenait , et du prix de sa main - d'œuvre . 573. Lorsqu'une chose a été formée par le mélange de plusieurs matières appartenant à ...
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... matière réelle , devant le . tribunal de la situation de f'objet litigieux ; En matière mixte , devant le juge de la situation , ou devant le juge du domicile du défendeur ; En matière de société , tant qu'elle existe , devant le juge ...
... matière réelle , devant le . tribunal de la situation de f'objet litigieux ; En matière mixte , devant le juge de la situation , ou devant le juge du domicile du défendeur ; En matière de société , tant qu'elle existe , devant le juge ...
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... matière correctionnelle ou de police , soit contre le prévenu , soit en sa faveur , sera puni de la reclusion . 363. Le coupable de faux témoignage en matière civile , sera puni de la peine portée au précédent article . 364. Le faux ...
... matière correctionnelle ou de police , soit contre le prévenu , soit en sa faveur , sera puni de la reclusion . 363. Le coupable de faux témoignage en matière civile , sera puni de la peine portée au précédent article . 364. Le faux ...
Contents
er De la police judiciaire | 3 |
Des officiers de police auxiliaires du procureur du Roi | 11 |
CHAP VII Des mandats de comparution de dépôt damener | 18 |
3 other sections not shown
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Common terms and phrases
acte agens amende articles aura auront cause caution CHAP CHAPITRE charge chose ci-dessus Code civil cohéritiers communauté condamné conseil de famille consentement contrat correctionnelle cour d'assises cour de cassation cour royale créancier crime débiteur déclaration défaut défendeur délai délits demande demandeur dépôt dispositions domicile dommages-intérêts donation enfans entre-vifs époux femme frais greffier héritiers hypothèques Ibid immeubles juge d'instruction juge de paix jugemens justice l'accusé l'acte l'arrêt l'article précédent l'audience l'égard l'état civil l'exécution l'officier l'un l'usufruit lettre de change lieu mandat marchandises mariage mention meubles mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins notaire ordonnance paiement parens peine de nullité personne pièces police pourra pourront poursuite préjudice première instance prescrites présent président prévenu procès-verbal procureur général prononcée propriétaire puni d'un emprisonnement registre requête s'il n'y saisie SECT SECTION sera puni sera tenu seront punis stipulation succession témoins tion titre travaux forcés tribunal de commerce tribunal de première tuteur vente