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... mariage .. 184. Tout mariage contracté en contravention aux dis- positions contenues aux articles 144 , 147 , 161 , 162 et 163 , peut être attaqué soit par les époux eux - mêmes , soit par tous ceux qui y ont intérêt , soit par le ...
... mariage .. 184. Tout mariage contracté en contravention aux dis- positions contenues aux articles 144 , 147 , 161 , 162 et 163 , peut être attaqué soit par les époux eux - mêmes , soit par tous ceux qui y ont intérêt , soit par le ...
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... mariage , à compter du jour de sa célébration , tous les effets civils , tant à l'égard des époux , qu'à l'égard des enfans issus de ce mariage . 199. Si les époux ou l'un d'eux sont décédés sans avoir découvert la fraude , l'action ...
... mariage , à compter du jour de sa célébration , tous les effets civils , tant à l'égard des époux , qu'à l'égard des enfans issus de ce mariage . 199. Si les époux ou l'un d'eux sont décédés sans avoir découvert la fraude , l'action ...
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... mariage en faveur des époux et des enfans à naître de leur mariage , pourra encore être faite , à condition de payer indistinctement toutes les dettes et charges de la succession du donateur , ou sous d'autres conditions dont l ...
... mariage en faveur des époux et des enfans à naître de leur mariage , pourra encore être faite , à condition de payer indistinctement toutes les dettes et charges de la succession du donateur , ou sous d'autres conditions dont l ...
Contents
er De la police judiciaire | 3 |
Des officiers de police auxiliaires du procureur du Roi | 11 |
CHAP VII Des mandats de comparution de dépôt damener | 18 |
3 other sections not shown
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Common terms and phrases
acte agens amende articles aura auront cause caution CHAP CHAPITRE charge chose ci-dessus Code civil cohéritiers communauté condamné conseil de famille consentement contrat correctionnelle cour d'assises cour de cassation cour royale créancier crime débiteur déclaration défaut défendeur délai délits demande demandeur dépôt dispositions domicile dommages-intérêts donation enfans entre-vifs époux femme frais greffier héritiers hypothèques Ibid immeubles juge d'instruction juge de paix jugemens justice l'accusé l'acte l'arrêt l'article précédent l'audience l'égard l'état civil l'exécution l'officier l'un l'usufruit lettre de change lieu mandat marchandises mariage mention meubles mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins notaire ordonnance paiement parens peine de nullité personne pièces police pourra pourront poursuite préjudice première instance prescrites présent président prévenu procès-verbal procureur général prononcée propriétaire puni d'un emprisonnement registre requête s'il n'y saisie SECT SECTION sera puni sera tenu seront punis stipulation succession témoins tion titre travaux forcés tribunal de commerce tribunal de première tuteur vente