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... mari refuse d'autoriser sa femme à passer un acte , la femme peut faire citer son mari directement devant le tribunal de première instance de l'arrondissement du do- micile commun , qui peut donner ou refuser son autorisa- tion , après ...
... mari refuse d'autoriser sa femme à passer un acte , la femme peut faire citer son mari directement devant le tribunal de première instance de l'arrondissement du do- micile commun , qui peut donner ou refuser son autorisa- tion , après ...
Page 225
... mari , tant sur tous les biens de la communauté , que sur ceux du mari ou de la femme ; sauf la récompense due à a communauté , ou l'indemnité due au mari . 1420. Toute dette qui n'est contractée par la femme qu'en vertu de la ...
... mari , tant sur tous les biens de la communauté , que sur ceux du mari ou de la femme ; sauf la récompense due à a communauté , ou l'indemnité due au mari . 1420. Toute dette qui n'est contractée par la femme qu'en vertu de la ...
Page 93
... mari dans le même contrat . 550. En cas que fa femme ait payé des dettes pour son mari , la présomption légale est qu'elle l'a fait des deniers de son mari ; et elle ne pourra , en conséquence , exercer au- cune action dans la faillite ...
... mari dans le même contrat . 550. En cas que fa femme ait payé des dettes pour son mari , la présomption légale est qu'elle l'a fait des deniers de son mari ; et elle ne pourra , en conséquence , exercer au- cune action dans la faillite ...
Contents
er De la police judiciaire | 3 |
Des officiers de police auxiliaires du procureur du Roi | 11 |
CHAP VII Des mandats de comparution de dépôt damener | 18 |
3 other sections not shown
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Common terms and phrases
acte agens amende articles aura auront cause caution CHAP CHAPITRE charge chose ci-dessus Code civil cohéritiers communauté condamné conseil de famille consentement contrat correctionnelle cour d'assises cour de cassation cour royale créancier crime débiteur déclaration défaut défendeur délai délits demande demandeur dépôt dispositions domicile dommages-intérêts donation enfans entre-vifs époux femme frais greffier héritiers hypothèques Ibid immeubles juge d'instruction juge de paix jugemens justice l'accusé l'acte l'arrêt l'article précédent l'audience l'égard l'état civil l'exécution l'officier l'un l'usufruit lettre de change lieu mandat marchandises mariage mention meubles mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins notaire ordonnance paiement parens peine de nullité personne pièces police pourra pourront poursuite préjudice première instance prescrites présent président prévenu procès-verbal procureur général prononcée propriétaire puni d'un emprisonnement registre requête s'il n'y saisie SECT SECTION sera puni sera tenu seront punis stipulation succession témoins tion titre travaux forcés tribunal de commerce tribunal de première tuteur vente