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... maison louée ou la ferme , et de tout ce qui sert à l'ex- ploitation de la ferme ; savoir , pour tout ce qui est échu , et pour tout ce qui est à échoir , si les baux sont authen- tiques , ou si , étant sous signature privée , ils ont ...
... maison louée ou la ferme , et de tout ce qui sert à l'ex- ploitation de la ferme ; savoir , pour tout ce qui est échu , et pour tout ce qui est à échoir , si les baux sont authen- tiques , ou si , étant sous signature privée , ils ont ...
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... maisons de justice et prisons , et tous les prison- niers du département . 612. Indépendamment des visites ordonnées par l'ar- ticle précédent , le maire de chaque commune où il y aura soit une maison d'arrêt , soit une maison de ...
... maisons de justice et prisons , et tous les prison- niers du département . 612. Indépendamment des visites ordonnées par l'ar- ticle précédent , le maire de chaque commune où il y aura soit une maison d'arrêt , soit une maison de ...
Page 13
... maison de correction ; S'il a encouru la peine des travaux forcés à temps , ou de la reclusion , il sera condamné à être renfermé dans une maison de correction pour un temps égal au tiers au moins et à la moitié au plus de celui auquel ...
... maison de correction ; S'il a encouru la peine des travaux forcés à temps , ou de la reclusion , il sera condamné à être renfermé dans une maison de correction pour un temps égal au tiers au moins et à la moitié au plus de celui auquel ...
Contents
er De la police judiciaire | 3 |
Des officiers de police auxiliaires du procureur du Roi | 11 |
CHAP VII Des mandats de comparution de dépôt damener | 18 |
3 other sections not shown
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Common terms and phrases
acte agens amende articles aura auront cause caution CHAP CHAPITRE charge chose ci-dessus Code civil cohéritiers communauté condamné conseil de famille consentement contrat correctionnelle cour d'assises cour de cassation cour royale créancier crime débiteur déclaration défaut défendeur délai délits demande demandeur dépôt dispositions domicile dommages-intérêts donation enfans entre-vifs époux femme frais greffier héritiers hypothèques Ibid immeubles juge d'instruction juge de paix jugemens justice l'accusé l'acte l'arrêt l'article précédent l'audience l'égard l'état civil l'exécution l'officier l'un l'usufruit lettre de change lieu mandat marchandises mariage mention meubles mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins notaire ordonnance paiement parens peine de nullité personne pièces police pourra pourront poursuite préjudice première instance prescrites présent président prévenu procès-verbal procureur général prononcée propriétaire puni d'un emprisonnement registre requête s'il n'y saisie SECT SECTION sera puni sera tenu seront punis stipulation succession témoins tion titre travaux forcés tribunal de commerce tribunal de première tuteur vente