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... Lorsqu'il y a eu erreur dans la personne , le mariage peut être attaqué que par celui des deux époux qui a é induit en erreur . 181. Dans le cas de l'article précédent , la deman en nullité n'est plus recevable , toutes les fois qu'il ...
... Lorsqu'il y a eu erreur dans la personne , le mariage peut être attaqué que par celui des deux époux qui a é induit en erreur . 181. Dans le cas de l'article précédent , la deman en nullité n'est plus recevable , toutes les fois qu'il ...
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... il n'y a point de temps fixe , la condition peut toujours être accomplie ; et elle n'est censée défaillie que lorsqu'il est devenu certain que l'événement n'arrivera pas . 1177. Lorsqu'une obligation est contractée sous la con- dition ...
... il n'y a point de temps fixe , la condition peut toujours être accomplie ; et elle n'est censée défaillie que lorsqu'il est devenu certain que l'événement n'arrivera pas . 1177. Lorsqu'une obligation est contractée sous la con- dition ...
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... lorsqu'il s'agira d'un délit de nature- à mériter une peine correctionnelle , la remise sera faite au procureur du Roi . 21. Si le procès - verbal a pour objet une contravention de police , il sera procédé par le commissaire de police ...
... lorsqu'il s'agira d'un délit de nature- à mériter une peine correctionnelle , la remise sera faite au procureur du Roi . 21. Si le procès - verbal a pour objet une contravention de police , il sera procédé par le commissaire de police ...
Contents
er De la police judiciaire | 3 |
Des officiers de police auxiliaires du procureur du Roi | 11 |
CHAP VII Des mandats de comparution de dépôt damener | 18 |
3 other sections not shown
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Common terms and phrases
acte agens amende articles aura auront cause caution CHAP CHAPITRE charge chose ci-dessus Code civil cohéritiers communauté condamné conseil de famille consentement contrat correctionnelle cour d'assises cour de cassation cour royale créancier crime débiteur déclaration défaut défendeur délai délits demande demandeur dépôt dispositions domicile dommages-intérêts donation enfans entre-vifs époux femme frais greffier héritiers hypothèques Ibid immeubles juge d'instruction juge de paix jugemens justice l'accusé l'acte l'arrêt l'article précédent l'audience l'égard l'état civil l'exécution l'officier l'un l'usufruit lettre de change lieu mandat marchandises mariage mention meubles mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins notaire ordonnance paiement parens peine de nullité personne pièces police pourra pourront poursuite préjudice première instance prescrites présent président prévenu procès-verbal procureur général prononcée propriétaire puni d'un emprisonnement registre requête s'il n'y saisie SECT SECTION sera puni sera tenu seront punis stipulation succession témoins tion titre travaux forcés tribunal de commerce tribunal de première tuteur vente