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... LIVRE II . Ibid . Ibid . 80 . DES BIENS , ET DES DIFFÉRENTES MODIFICATIONS DE LA PROPRIÉTÉ . .TIT . I.cr De la Distinction des Biens . CHAP . I.er Des immeubles .... 81 . Ibid . CHAP . II . Des meubles ..... 83 . CHAP . III . Des biens ...
... LIVRE II . Ibid . Ibid . 80 . DES BIENS , ET DES DIFFÉRENTES MODIFICATIONS DE LA PROPRIÉTÉ . .TIT . I.cr De la Distinction des Biens . CHAP . I.er Des immeubles .... 81 . Ibid . CHAP . II . Des meubles ..... 83 . CHAP . III . Des biens ...
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... livre - journal et le livre des inventaires seront paraphés et visés une fois par année . Le livre de copies de lettres ne sera pas soumis à cette formalité . Tous seront tenus par ordre de dates , sans blancs , lacunes ni transports en ...
... livre - journal et le livre des inventaires seront paraphés et visés une fois par année . Le livre de copies de lettres ne sera pas soumis à cette formalité . Tous seront tenus par ordre de dates , sans blancs , lacunes ni transports en ...
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France. DU CODE DE COMMERCE . LIVRE PREMIER . DU COMMERCE EN GÉNÉRAL . cr TIT . I. Des commerçans .. .... TIT . II . Des Livres de commerce .. Pag . 1 . 3 . TIT . III . Des Sociétés ..... SECT . I. Des diverses sociétés , et de leurs ...
France. DU CODE DE COMMERCE . LIVRE PREMIER . DU COMMERCE EN GÉNÉRAL . cr TIT . I. Des commerçans .. .... TIT . II . Des Livres de commerce .. Pag . 1 . 3 . TIT . III . Des Sociétés ..... SECT . I. Des diverses sociétés , et de leurs ...
Contents
er De la police judiciaire | 3 |
Des officiers de police auxiliaires du procureur du Roi | 11 |
CHAP VII Des mandats de comparution de dépôt damener | 18 |
3 other sections not shown
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Common terms and phrases
acte agens amende articles aura auront cause caution CHAP CHAPITRE charge chose ci-dessus Code civil cohéritiers communauté condamné conseil de famille consentement contrat correctionnelle cour d'assises cour de cassation cour royale créancier crime débiteur déclaration défaut défendeur délai délits demande demandeur dépôt dispositions domicile dommages-intérêts donation enfans entre-vifs époux femme frais greffier héritiers hypothèques Ibid immeubles juge d'instruction juge de paix jugemens justice l'accusé l'acte l'arrêt l'article précédent l'audience l'égard l'état civil l'exécution l'officier l'un l'usufruit lettre de change lieu mandat marchandises mariage mention meubles mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins notaire ordonnance paiement parens peine de nullité personne pièces police pourra pourront poursuite préjudice première instance prescrites présent président prévenu procès-verbal procureur général prononcée propriétaire puni d'un emprisonnement registre requête s'il n'y saisie SECT SECTION sera puni sera tenu seront punis stipulation succession témoins tion titre travaux forcés tribunal de commerce tribunal de première tuteur vente