From inside the book
Results 1-3 of 83
Page 25
... l'exécution provisoire , ils ne pourront l'ordonner par un second juge- ment , sauf aux parties à la demander sur l'appel . 137. L'exécution provisoire ne pourra être ordonnée pour les dépens , quand même ils seraient adjugés pour tenir ...
... l'exécution provisoire , ils ne pourront l'ordonner par un second juge- ment , sauf aux parties à la demander sur l'appel . 137. L'exécution provisoire ne pourra être ordonnée pour les dépens , quand même ils seraient adjugés pour tenir ...
Page 28
... l'exécution nonobstant l'opposition , avec ou sans caution ; ce qui ne pourra se faire que par le même jugement . 156. Tous jugemens par défaut contre une partie qui n'a pas constitué d'avoué , seront signifiés par un huissier commis ...
... l'exécution nonobstant l'opposition , avec ou sans caution ; ce qui ne pourra se faire que par le même jugement . 156. Tous jugemens par défaut contre une partie qui n'a pas constitué d'avoué , seront signifiés par un huissier commis ...
Page 88
... l'exécution ait lieu hors du ressort du tribunal par lequel les jugemens ont été rendus ou dans le territoire duquel ... l'exécution des juge- mens des tribunaux de commerce seront portées au tribunal de première instance du lieu où l ...
... l'exécution ait lieu hors du ressort du tribunal par lequel les jugemens ont été rendus ou dans le territoire duquel ... l'exécution des juge- mens des tribunaux de commerce seront portées au tribunal de première instance du lieu où l ...
Contents
er De la police judiciaire | 3 |
Des officiers de police auxiliaires du procureur du Roi | 11 |
CHAP VII Des mandats de comparution de dépôt damener | 18 |
3 other sections not shown
Other editions - View all
Common terms and phrases
acte agens amende articles aura auront cause caution CHAP CHAPITRE charge chose ci-dessus Code civil cohéritiers communauté condamné conseil de famille consentement contrat correctionnelle cour d'assises cour de cassation cour royale créancier crime débiteur déclaration défaut défendeur délai délits demande demandeur dépôt dispositions domicile dommages-intérêts donation enfans entre-vifs époux femme frais greffier héritiers hypothèques Ibid immeubles juge d'instruction juge de paix jugemens justice l'accusé l'acte l'arrêt l'article précédent l'audience l'égard l'état civil l'exécution l'officier l'un l'usufruit lettre de change lieu mandat marchandises mariage mention meubles mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins notaire ordonnance paiement parens peine de nullité personne pièces police pourra pourront poursuite préjudice première instance prescrites présent président prévenu procès-verbal procureur général prononcée propriétaire puni d'un emprisonnement registre requête s'il n'y saisie SECT SECTION sera puni sera tenu seront punis stipulation succession témoins tion titre travaux forcés tribunal de commerce tribunal de première tuteur vente