From inside the book
Results 1-3 of 69
Page 16
... article 79 , d'après lesquels l'acte de décès sera rédigé . 84. En cas de décès dans les prisons ou maisons de reclusion et de détention , il en sera donné avis sur - le - champ , par les concierges ou gardiens , à l'officier de l'état ...
... article 79 , d'après lesquels l'acte de décès sera rédigé . 84. En cas de décès dans les prisons ou maisons de reclusion et de détention , il en sera donné avis sur - le - champ , par les concierges ou gardiens , à l'officier de l'état ...
Page 26
... article 148 jusqu'à l'âge de trente ans accomplis pour les fils , et jusqu'à l'âge de vingt - cinq ans accomplis pour les filles , l'acte respec- tueux prescrit par l'article précédent , et sur lequel il n'y aurait pas de consentement ...
... article 148 jusqu'à l'âge de trente ans accomplis pour les fils , et jusqu'à l'âge de vingt - cinq ans accomplis pour les filles , l'acte respec- tueux prescrit par l'article précédent , et sur lequel il n'y aurait pas de consentement ...
Page 329
... article 2101 , 2105. Lorsqu'à défaut de mobilier les privilégiés énon- cés en l'article précédent se présentent pour être payés sur le prix d'un immeuble en concurrence avec les créanciers privilégiés sur l'immeuble , les paiemens se ...
... article 2101 , 2105. Lorsqu'à défaut de mobilier les privilégiés énon- cés en l'article précédent se présentent pour être payés sur le prix d'un immeuble en concurrence avec les créanciers privilégiés sur l'immeuble , les paiemens se ...
Contents
er De la police judiciaire | 3 |
Des officiers de police auxiliaires du procureur du Roi | 11 |
CHAP VII Des mandats de comparution de dépôt damener | 18 |
3 other sections not shown
Other editions - View all
Common terms and phrases
acte agens amende articles aura auront cause caution CHAP CHAPITRE charge chose ci-dessus Code civil cohéritiers communauté condamné conseil de famille consentement contrat correctionnelle cour d'assises cour de cassation cour royale créancier crime débiteur déclaration défaut défendeur délai délits demande demandeur dépôt dispositions domicile dommages-intérêts donation enfans entre-vifs époux femme frais greffier héritiers hypothèques Ibid immeubles juge d'instruction juge de paix jugemens justice l'accusé l'acte l'arrêt l'article précédent l'audience l'égard l'état civil l'exécution l'officier l'un l'usufruit lettre de change lieu mandat marchandises mariage mention meubles mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins notaire ordonnance paiement parens peine de nullité personne pièces police pourra pourront poursuite préjudice première instance prescrites présent président prévenu procès-verbal procureur général prononcée propriétaire puni d'un emprisonnement registre requête s'il n'y saisie SECT SECTION sera puni sera tenu seront punis stipulation succession témoins tion titre travaux forcés tribunal de commerce tribunal de première tuteur vente