From inside the book
Results 1-3 of 34
Page 54
... accusé , ni ceux de la société , qui l'accuse ; de » ne communiquer avec personne jusqu'après votre décla- >> ration ; de n'écouter ni la haine ou la méchanceté , ni la >> crainte ou l'affection ; de vous décider d'après les charges ...
... accusé , ni ceux de la société , qui l'accuse ; de » ne communiquer avec personne jusqu'après votre décla- >> ration ; de n'écouter ni la haine ou la méchanceté , ni la >> crainte ou l'affection ; de vous décider d'après les charges ...
Page 55
... accusé avant le fait mentionné dans l'acte d'accusation , s'ils sont parens ou alliés , soit de l'accusé , soit de la partie civile , et à quel degré ; il leur demandera encore s'ils ne sont pas attachés au service de l'un ou de l'autre ...
... accusé avant le fait mentionné dans l'acte d'accusation , s'ils sont parens ou alliés , soit de l'accusé , soit de la partie civile , et à quel degré ; il leur demandera encore s'ils ne sont pas attachés au service de l'un ou de l'autre ...
Page 59
... accusé et son conseil pourront leur répondre . La réplique sera permise à la partie civile et au procu- eur général ; mais l'accusé ou son conseil auront toujous la arole les derniers . Le président déclarera ensuite que les débats sont ...
... accusé et son conseil pourront leur répondre . La réplique sera permise à la partie civile et au procu- eur général ; mais l'accusé ou son conseil auront toujous la arole les derniers . Le président déclarera ensuite que les débats sont ...
Contents
er De la police judiciaire | 3 |
Des officiers de police auxiliaires du procureur du Roi | 11 |
CHAP VII Des mandats de comparution de dépôt damener | 18 |
3 other sections not shown
Other editions - View all
Common terms and phrases
acte agens amende articles aura auront cause caution CHAP CHAPITRE charge chose ci-dessus Code civil cohéritiers communauté condamné conseil de famille consentement contrat correctionnelle cour d'assises cour de cassation cour royale créancier crime débiteur déclaration défaut défendeur délai délits demande demandeur dépôt dispositions domicile dommages-intérêts donation enfans entre-vifs époux femme frais greffier héritiers hypothèques Ibid immeubles juge d'instruction juge de paix jugemens justice l'accusé l'acte l'arrêt l'article précédent l'audience l'égard l'état civil l'exécution l'officier l'un l'usufruit lettre de change lieu mandat marchandises mariage mention meubles mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins notaire ordonnance paiement parens peine de nullité personne pièces police pourra pourront poursuite préjudice première instance prescrites présent président prévenu procès-verbal procureur général prononcée propriétaire puni d'un emprisonnement registre requête s'il n'y saisie SECT SECTION sera puni sera tenu seront punis stipulation succession témoins tion titre travaux forcés tribunal de commerce tribunal de première tuteur vente