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... état civil ne pourront être que du sexe masculin , âgés de vingt - un ans au moins , parens ou autres ; et ils seront choisis par les personnes intéressées . 38. L'officier de l'état civil donnera lecture des actes aux parties ...
... état civil ne pourront être que du sexe masculin , âgés de vingt - un ans au moins , parens ou autres ; et ils seront choisis par les personnes intéressées . 38. L'officier de l'état civil donnera lecture des actes aux parties ...
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... état civil du domicile de la personne décédée : cette expédition sera inscrite de suite sur les registres . CHAPITRE V. Des Actes de l'état civil concernant les Militaires hors du territoire du Royaume . " 88. Les actes de l'état civil ...
... état civil du domicile de la personne décédée : cette expédition sera inscrite de suite sur les registres . CHAPITRE V. Des Actes de l'état civil concernant les Militaires hors du territoire du Royaume . " 88. Les actes de l'état civil ...
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... état civil devra , dans les dix jours qui suivront l'inscription d'un acte de naissance audit registre , en adresser un extrait à l'officier de l'état civil du dernier domicile du père de l'enfant , ou de la mère si le père est inconnu ...
... état civil devra , dans les dix jours qui suivront l'inscription d'un acte de naissance audit registre , en adresser un extrait à l'officier de l'état civil du dernier domicile du père de l'enfant , ou de la mère si le père est inconnu ...
Contents
er De la police judiciaire | 3 |
Des officiers de police auxiliaires du procureur du Roi | 11 |
CHAP VII Des mandats de comparution de dépôt damener | 18 |
3 other sections not shown
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Common terms and phrases
acte agens amende articles aura auront cause caution CHAP CHAPITRE charge chose ci-dessus Code civil cohéritiers communauté condamné conseil de famille consentement contrat correctionnelle cour d'assises cour de cassation cour royale créancier crime débiteur déclaration défaut défendeur délai délits demande demandeur dépôt dispositions domicile dommages-intérêts donation enfans entre-vifs époux femme frais greffier héritiers hypothèques Ibid immeubles juge d'instruction juge de paix jugemens justice l'accusé l'acte l'arrêt l'article précédent l'audience l'égard l'état civil l'exécution l'officier l'un l'usufruit lettre de change lieu mandat marchandises mariage mention meubles mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins notaire ordonnance paiement parens peine de nullité personne pièces police pourra pourront poursuite préjudice première instance prescrites présent président prévenu procès-verbal procureur général prononcée propriétaire puni d'un emprisonnement registre requête s'il n'y saisie SECT SECTION sera puni sera tenu seront punis stipulation succession témoins tion titre travaux forcés tribunal de commerce tribunal de première tuteur vente