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... égard des époux qu'à l'égard des enfans , lorsqu'il a été contracté de bonne foi . 202. Si la bonne foi n'existe que de la part de l'un des deux époux , le mariage ne produit les effets civils qu'en faveur de cet époux et des enfans ...
... égard des époux qu'à l'égard des enfans , lorsqu'il a été contracté de bonne foi . 202. Si la bonne foi n'existe que de la part de l'un des deux époux , le mariage ne produit les effets civils qu'en faveur de cet époux et des enfans ...
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... égard des deux , ou même à l'égard de l'une d'elles seulement , le créancier peut demander le prix de fune ou de l'autre à son choix . 1195. Si les deux choses sont péries sans la faute du débiteur , et ayant qu'il soit en demeure , l ...
... égard des deux , ou même à l'égard de l'une d'elles seulement , le créancier peut demander le prix de fune ou de l'autre à son choix . 1195. Si les deux choses sont péries sans la faute du débiteur , et ayant qu'il soit en demeure , l ...
Page 357
... égard de l'aliénation d'un fonds constitué selon le régime dotal , conformément à l'article 1561 , au titre du ... égard d'une créance qui dépend d'une condition , jus- qu'à ce que la condition arrive ; A l'égard d'une action en garantie ...
... égard de l'aliénation d'un fonds constitué selon le régime dotal , conformément à l'article 1561 , au titre du ... égard d'une créance qui dépend d'une condition , jus- qu'à ce que la condition arrive ; A l'égard d'une action en garantie ...
Contents
er De la police judiciaire | 3 |
Des officiers de police auxiliaires du procureur du Roi | 11 |
CHAP VII Des mandats de comparution de dépôt damener | 18 |
3 other sections not shown
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Common terms and phrases
acte agens amende articles aura auront cause caution CHAP CHAPITRE charge chose ci-dessus Code civil cohéritiers communauté condamné conseil de famille consentement contrat correctionnelle cour d'assises cour de cassation cour royale créancier crime débiteur déclaration défaut défendeur délai délits demande demandeur dépôt dispositions domicile dommages-intérêts donation enfans entre-vifs époux femme frais greffier héritiers hypothèques Ibid immeubles juge d'instruction juge de paix jugemens justice l'accusé l'acte l'arrêt l'article précédent l'audience l'égard l'état civil l'exécution l'officier l'un l'usufruit lettre de change lieu mandat marchandises mariage mention meubles mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins notaire ordonnance paiement parens peine de nullité personne pièces police pourra pourront poursuite préjudice première instance prescrites présent président prévenu procès-verbal procureur général prononcée propriétaire puni d'un emprisonnement registre requête s'il n'y saisie SECT SECTION sera puni sera tenu seront punis stipulation succession témoins tion titre travaux forcés tribunal de commerce tribunal de première tuteur vente