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... justice , donner ses biens dotaux pour l'établissement des enfans qu'elle aurait d'un mariage antérieur ; mais , si elle n'est autorisée que par justice , elle doit réserver la jouissance à son mari . 1556. Elle peut aussi , avec l ...
... justice , donner ses biens dotaux pour l'établissement des enfans qu'elle aurait d'un mariage antérieur ; mais , si elle n'est autorisée que par justice , elle doit réserver la jouissance à son mari . 1556. Elle peut aussi , avec l ...
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... justice du lieu où siége la cour de cassation le gardien de cette maison pourra l'y recevoir , sur la repre sentation de sa demande adressée au procureur général pre cette cour , et visée par ce magistrat . 422. Le condamné ou la partie ...
... justice du lieu où siége la cour de cassation le gardien de cette maison pourra l'y recevoir , sur la repre sentation de sa demande adressée au procureur général pre cette cour , et visée par ce magistrat . 422. Le condamné ou la partie ...
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... justice . Le préfet est tenu de visiter , au moins une fois par an , toutes les maisons de justice et prisons , et tous les prison- niers du département . 612. Indépendamment des visites ordonnées par l'ar- ticle précédent , le maire de ...
... justice . Le préfet est tenu de visiter , au moins une fois par an , toutes les maisons de justice et prisons , et tous les prison- niers du département . 612. Indépendamment des visites ordonnées par l'ar- ticle précédent , le maire de ...
Contents
er De la police judiciaire | 3 |
Des officiers de police auxiliaires du procureur du Roi | 11 |
CHAP VII Des mandats de comparution de dépôt damener | 18 |
3 other sections not shown
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Common terms and phrases
acte agens amende articles aura auront cause caution CHAP CHAPITRE charge chose ci-dessus Code civil cohéritiers communauté condamné conseil de famille consentement contrat correctionnelle cour d'assises cour de cassation cour royale créancier crime débiteur déclaration défaut défendeur délai délits demande demandeur dépôt dispositions domicile dommages-intérêts donation enfans entre-vifs époux femme frais greffier héritiers hypothèques Ibid immeubles juge d'instruction juge de paix jugemens justice l'accusé l'acte l'arrêt l'article précédent l'audience l'égard l'état civil l'exécution l'officier l'un l'usufruit lettre de change lieu mandat marchandises mariage mention meubles mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins notaire ordonnance paiement parens peine de nullité personne pièces police pourra pourront poursuite préjudice première instance prescrites présent président prévenu procès-verbal procureur général prononcée propriétaire puni d'un emprisonnement registre requête s'il n'y saisie SECT SECTION sera puni sera tenu seront punis stipulation succession témoins tion titre travaux forcés tribunal de commerce tribunal de première tuteur vente