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... jugement relative à l'opération or- donnée . Si le jugement ordonne une enquête , la cédule de citation fera mention de la date du jugement , du lieu , du jour et de l'heure . 30. Toutes les fois que le juge de paix se transportera sur ...
... jugement relative à l'opération or- donnée . Si le jugement ordonne une enquête , la cédule de citation fera mention de la date du jugement , du lieu , du jour et de l'heure . 30. Toutes les fois que le juge de paix se transportera sur ...
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... jugement , le délai d'une année . 447. Les délais de l'appel seront suspendus par la mort de la partie condamnée . Ils ne reprendront leur cours qu'après la signification du jugement faite au domicile du défunt , avec les formalités ...
... jugement , le délai d'une année . 447. Les délais de l'appel seront suspendus par la mort de la partie condamnée . Ils ne reprendront leur cours qu'après la signification du jugement faite au domicile du défunt , avec les formalités ...
Page 80
... jugement , elle sera formée par assignation devant les juges qui ont rendu le jugement . 494. La requête civile d'aucune partie autre que celle qui stipule les intérêts de l'État , ne sera reçue , si , avant que cette requête ait été ...
... jugement , elle sera formée par assignation devant les juges qui ont rendu le jugement . 494. La requête civile d'aucune partie autre que celle qui stipule les intérêts de l'État , ne sera reçue , si , avant que cette requête ait été ...
Contents
er De la police judiciaire | 3 |
Des officiers de police auxiliaires du procureur du Roi | 11 |
CHAP VII Des mandats de comparution de dépôt damener | 18 |
3 other sections not shown
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Common terms and phrases
acte agens amende articles aura auront cause caution CHAP CHAPITRE charge chose ci-dessus Code civil cohéritiers communauté condamné conseil de famille consentement contrat correctionnelle cour d'assises cour de cassation cour royale créancier crime débiteur déclaration défaut défendeur délai délits demande demandeur dépôt dispositions domicile dommages-intérêts donation enfans entre-vifs époux femme frais greffier héritiers hypothèques Ibid immeubles juge d'instruction juge de paix jugemens justice l'accusé l'acte l'arrêt l'article précédent l'audience l'égard l'état civil l'exécution l'officier l'un l'usufruit lettre de change lieu mandat marchandises mariage mention meubles mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins notaire ordonnance paiement parens peine de nullité personne pièces police pourra pourront poursuite préjudice première instance prescrites présent président prévenu procès-verbal procureur général prononcée propriétaire puni d'un emprisonnement registre requête s'il n'y saisie SECT SECTION sera puni sera tenu seront punis stipulation succession témoins tion titre travaux forcés tribunal de commerce tribunal de première tuteur vente