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... juge de paix connaît en dernier ressort , et sera annulié , sur la réquisition de la partie intéressée . Si l'instance est périmée par la faute du juge , il sera pas- sible des dommages et intérêts . 16. L'appel des jugemens de la ...
... juge de paix connaît en dernier ressort , et sera annulié , sur la réquisition de la partie intéressée . Si l'instance est périmée par la faute du juge , il sera pas- sible des dommages et intérêts . 16. L'appel des jugemens de la ...
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... juge du pétitoire pourra fixer , pour cette liquidation , un délai , après lequel l'action au pétitoire sera reçue . TITRE V. Des Jugemens qui ne sont pas definitifs , et de leur Exécution . 28. Les jugemens qui ne seront pas définitifs ...
... juge du pétitoire pourra fixer , pour cette liquidation , un délai , après lequel l'action au pétitoire sera reçue . TITRE V. Des Jugemens qui ne sont pas definitifs , et de leur Exécution . 28. Les jugemens qui ne seront pas définitifs ...
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... jugemens qui auraient accordé une provision . 452. Sont réputés préparatoires les jugemens rendus pour l'instruction de la cause , et qui tendent à mettre le procès en état de recevoir jugement définitif . Sont réputés interlocutoires ...
... jugemens qui auraient accordé une provision . 452. Sont réputés préparatoires les jugemens rendus pour l'instruction de la cause , et qui tendent à mettre le procès en état de recevoir jugement définitif . Sont réputés interlocutoires ...
Contents
er De la police judiciaire | 3 |
Des officiers de police auxiliaires du procureur du Roi | 11 |
CHAP VII Des mandats de comparution de dépôt damener | 18 |
3 other sections not shown
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Common terms and phrases
acte agens amende articles aura auront cause caution CHAP CHAPITRE charge chose ci-dessus Code civil cohéritiers communauté condamné conseil de famille consentement contrat correctionnelle cour d'assises cour de cassation cour royale créancier crime débiteur déclaration défaut défendeur délai délits demande demandeur dépôt dispositions domicile dommages-intérêts donation enfans entre-vifs époux femme frais greffier héritiers hypothèques Ibid immeubles juge d'instruction juge de paix jugemens justice l'accusé l'acte l'arrêt l'article précédent l'audience l'égard l'état civil l'exécution l'officier l'un l'usufruit lettre de change lieu mandat marchandises mariage mention meubles mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins notaire ordonnance paiement parens peine de nullité personne pièces police pourra pourront poursuite préjudice première instance prescrites présent président prévenu procès-verbal procureur général prononcée propriétaire puni d'un emprisonnement registre requête s'il n'y saisie SECT SECTION sera puni sera tenu seront punis stipulation succession témoins tion titre travaux forcés tribunal de commerce tribunal de première tuteur vente