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... de droit ; le jugement qui serait rendu sur le fond , sera sujet à l'appel , même dans les ma- tières dont le juge de paix connaît en dernier ressort , et sera annulié , sur la réquisition de la partie intéressée . Si l'instance est ...
... de droit ; le jugement qui serait rendu sur le fond , sera sujet à l'appel , même dans les ma- tières dont le juge de paix connaît en dernier ressort , et sera annulié , sur la réquisition de la partie intéressée . Si l'instance est ...
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... juge de paix , sera tenue de former la récusation et d'en exposer les motifs par un acte qu'elle fera signifier , par le premier huissier requis , au greffier de la justice de paix , qui visera l'original . L'exploit sera signé , sur l ...
... juge de paix , sera tenue de former la récusation et d'en exposer les motifs par un acte qu'elle fera signifier , par le premier huissier requis , au greffier de la justice de paix , qui visera l'original . L'exploit sera signé , sur l ...
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... de parens ( 2 ) . 882. Lorsque la nomination d'un tuteur n'aura pas été faite en sa présence , elle lui sera notifiée , à la diligence du membre de ... juge de paix du domicile du mineur . Toute personne pourra dénoncer à ce juge de paix le ...
... de parens ( 2 ) . 882. Lorsque la nomination d'un tuteur n'aura pas été faite en sa présence , elle lui sera notifiée , à la diligence du membre de ... juge de paix du domicile du mineur . Toute personne pourra dénoncer à ce juge de paix le ...
Contents
er De la police judiciaire | 3 |
Des officiers de police auxiliaires du procureur du Roi | 11 |
CHAP VII Des mandats de comparution de dépôt damener | 18 |
3 other sections not shown
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Common terms and phrases
acte agens amende articles aura auront cause caution CHAP CHAPITRE charge chose ci-dessus Code civil cohéritiers communauté condamné conseil de famille consentement contrat correctionnelle cour d'assises cour de cassation cour royale créancier crime débiteur déclaration défaut défendeur délai délits demande demandeur dépôt dispositions domicile dommages-intérêts donation enfans entre-vifs époux femme frais greffier héritiers hypothèques Ibid immeubles juge d'instruction juge de paix jugemens justice l'accusé l'acte l'arrêt l'article précédent l'audience l'égard l'état civil l'exécution l'officier l'un l'usufruit lettre de change lieu mandat marchandises mariage mention meubles mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins notaire ordonnance paiement parens peine de nullité personne pièces police pourra pourront poursuite préjudice première instance prescrites présent président prévenu procès-verbal procureur général prononcée propriétaire puni d'un emprisonnement registre requête s'il n'y saisie SECT SECTION sera puni sera tenu seront punis stipulation succession témoins tion titre travaux forcés tribunal de commerce tribunal de première tuteur vente