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... jour de la signification à avoué ; si le jugement est rendu contre une partie qui n'avait point d'avoué , le délai courra du jour de la signi- fication à personne ou domicile : ces délais courent égale- ment contre celui qui a signifié ...
... jour de la signification à avoué ; si le jugement est rendu contre une partie qui n'avait point d'avoué , le délai courra du jour de la signi- fication à personne ou domicile : ces délais courent égale- ment contre celui qui a signifié ...
Page 106
... jour de la transcription au bureau des hypo- thèques , outre un jour pour trois myriamètres de distance . entre le lieu de la situation des biens et le tribunal . 681 , La saisie immobilière , enregistrée comme il est dit . aux articles ...
... jour de la transcription au bureau des hypo- thèques , outre un jour pour trois myriamètres de distance . entre le lieu de la situation des biens et le tribunal . 681 , La saisie immobilière , enregistrée comme il est dit . aux articles ...
Page 25
... jour de son échéance . 162. Le refus de paiement doit être constaté , le len- demain du jour de l'échéance , par un acte que l'on nomme protêt faute de paiement . Si ce jour est un jour férie légal , le protêt est fait le jour suivant ...
... jour de son échéance . 162. Le refus de paiement doit être constaté , le len- demain du jour de l'échéance , par un acte que l'on nomme protêt faute de paiement . Si ce jour est un jour férie légal , le protêt est fait le jour suivant ...
Contents
er De la police judiciaire | 3 |
Des officiers de police auxiliaires du procureur du Roi | 11 |
CHAP VII Des mandats de comparution de dépôt damener | 18 |
3 other sections not shown
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Common terms and phrases
acte agens amende articles aura auront cause caution CHAP CHAPITRE charge chose ci-dessus Code civil cohéritiers communauté condamné conseil de famille consentement contrat correctionnelle cour d'assises cour de cassation cour royale créancier crime débiteur déclaration défaut défendeur délai délits demande demandeur dépôt dispositions domicile dommages-intérêts donation enfans entre-vifs époux femme frais greffier héritiers hypothèques Ibid immeubles juge d'instruction juge de paix jugemens justice l'accusé l'acte l'arrêt l'article précédent l'audience l'égard l'état civil l'exécution l'officier l'un l'usufruit lettre de change lieu mandat marchandises mariage mention meubles mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins notaire ordonnance paiement parens peine de nullité personne pièces police pourra pourront poursuite préjudice première instance prescrites présent président prévenu procès-verbal procureur général prononcée propriétaire puni d'un emprisonnement registre requête s'il n'y saisie SECT SECTION sera puni sera tenu seront punis stipulation succession témoins tion titre travaux forcés tribunal de commerce tribunal de première tuteur vente