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... intérêts lorsque , par suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit , le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé , ou a fait ce qui lui était interdit . 1149. Les dommages et intérêts dus au créancier ...
... intérêts lorsque , par suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit , le débiteur a été empêché de donner ou de faire ce à quoi il était obligé , ou a fait ce qui lui était interdit . 1149. Les dommages et intérêts dus au créancier ...
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France. 1154. Les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts , ou par une demande judiciaire , ou par une convention spéciale , pourvu que , soit dans la demande , soit dans la convention , il s'agisse d'intérêts dus au ...
France. 1154. Les intérêts échus des capitaux peuvent produire des intérêts , ou par une demande judiciaire , ou par une convention spéciale , pourvu que , soit dans la demande , soit dans la convention , il s'agisse d'intérêts dus au ...
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... intérêts . Le créancier peut seulement répéter les dommages et intérêts tant contre les débiteurs par la faute desquels la chose a péri , que contre ceux qui étaient en demeure . 1206. Les poursuites faites contre l'un des débiteurs ...
... intérêts . Le créancier peut seulement répéter les dommages et intérêts tant contre les débiteurs par la faute desquels la chose a péri , que contre ceux qui étaient en demeure . 1206. Les poursuites faites contre l'un des débiteurs ...
Contents
er De la police judiciaire | 3 |
Des officiers de police auxiliaires du procureur du Roi | 11 |
CHAP VII Des mandats de comparution de dépôt damener | 18 |
3 other sections not shown
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Common terms and phrases
acte agens amende articles aura auront cause caution CHAP CHAPITRE charge chose ci-dessus Code civil cohéritiers communauté condamné conseil de famille consentement contrat correctionnelle cour d'assises cour de cassation cour royale créancier crime débiteur déclaration défaut défendeur délai délits demande demandeur dépôt dispositions domicile dommages-intérêts donation enfans entre-vifs époux femme frais greffier héritiers hypothèques Ibid immeubles juge d'instruction juge de paix jugemens justice l'accusé l'acte l'arrêt l'article précédent l'audience l'égard l'état civil l'exécution l'officier l'un l'usufruit lettre de change lieu mandat marchandises mariage mention meubles mineur ministère public mobilier mois myriamètres navire néanmoins notaire ordonnance paiement parens peine de nullité personne pièces police pourra pourront poursuite préjudice première instance prescrites présent président prévenu procès-verbal procureur général prononcée propriétaire puni d'un emprisonnement registre requête s'il n'y saisie SECT SECTION sera puni sera tenu seront punis stipulation succession témoins tion titre travaux forcés tribunal de commerce tribunal de première tuteur vente